ECLI:FR:CECHR:2021:428437.20210721

L'arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement (NOR : TREP1828925A), est annulé. Cette annulation prend effet le 1er mars 2022.