Par arrêté du président du centre de gestion de Loire-Atlantique en date du 30 juillet 2021 :

I. - Ouverture du concours, dates et lieux des épreuves

Au titre de l'année 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs, ouvre pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national les concours externe, interne et 3e concours pour l'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique, discipline tuba.
La répartition des postes est la suivante :

Epreuves d'admissibilité et d'admission :
Les épreuves se dérouleront à Nantes (44), à compter du 7 février 2022 (date nationale). Un arrêté fixera les dates et lieux précis de ces épreuves.

II. - Conditions d'accès au concours

Conditions générales d'accès au concours :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas cumulativement les 5 conditions énoncées ci-dessous :

- posséder la nationalité française ou celle de l'un des autres Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- être en position régulière à l'égard du service national ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi une condamnation inscrite au bulletin n° 2 incompatible avec l'exercice des fonctions (art. 5.3 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée) ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Conditions particulières d'accès au concours externe :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires :

- d'un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau 5 (anciennement niveau III) correspondant à l'une des spécialités du concours (essentiellement le DE ou le DUMI) ;
- d'un diplôme ou un autre titre de formation délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Peuvent également se présenter au concours, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes (*).
Conformément au décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020, cette condition de diplôme devra être justifiée au plus tard à la date de la tenue du jury d'admission. Cette dernière sera fixée par un arrêté ultérieur.

(*) Les demandes d'équivalence de diplômes seront appréciées par la Commission d'équivalence de titres et diplômes placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale : Centre national de la fonction publique territoriale, secrétariat de la commission nationale d'équivalence de diplômes, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12.

La commission délivrera une décision (favorable ou défavorable) qu'il faudra ensuite transmettre au centre de gestion de Loire-Atlantique, au plus tard à la date de la tenue du jury d'admission. Cette dernière sera fixée par un arrêté ultérieur.
Sont toutefois dispensés des conditions de diplômes les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, et les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste établie chaque année par le ministre chargé des sports.
Conditions particulières d'accès au concours interne :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux relevant de la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé (soit au 1er janvier 2022).
Les candidats devront également justifier être en poste à la clôture des inscriptions, soit au 28 octobre 2021.
Conditions particulière d'accès au 3e concours :
Ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert (soit le 1er janvier 2022) pendant une durée de quatre ans au moins :

- soit d'activités professionnelles quelle qu'en soit la nature, dans la mesure où ces activités relèvent de contrat(s) de droit privé ;
- soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ;
- soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
D'une part, le cumul de plusieurs activités ou mandats peut être retenu dans le décompte de la durée de l'expérience nécessaire pour l'accès au troisième concours, dès lors que ces activités ou mandats ne sont pas exercés sur les mêmes périodes.
D'autre part, la durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont désormais prises en compte dans le calcul de l'activité professionnelle exigée.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès au concours.
Rappel : l'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié, prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours s'ils disposent du diplôme ou titre normalement exigé pour se présenter au concours externe. Ils sont engagés en qualité d'agents contractuels puis titularisés à la fin du contrat dans la mesure où les intéressés ont donné satisfaction sur la période considérée et leur handicap est jugé compatible avec l'emploi sollicité.

III. - Modalités d'inscription

Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours » (décret n° 2021-376 du 31 mars 2021).
Les candidats ne pourront donc pas multiplier les pré-inscriptions auprès de plusieurs centres de gestion.
Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le GIP informatique des centres de gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats auprès d'un seul centre de gestion.
La liste des organisateurs du concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe de la session 2022 sera disponible sur le site www.concours-territorial au plus tard le jour de l'ouverture des pré-inscriptions, soit le 14 septembre 2021.
Une fois le compte candidat créé et le centre de gestion organisateur choisi sur le portail unique, les candidats sont redirigés vers le site internet du centre de gestion sélectionné pour effectuer leur pré-inscription en ligne.
En cas de modification d'inscription, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par les candidats jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Les candidats et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue.
Pré-inscription pour le concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe :
La période de pré-inscription est fixée du mardi 14 septembre au mercredi 20 octobre 2021, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine), sur internet, comme explicité précédemment.
Cette pré-inscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription accompagné d'annexes
La pré-inscription ne constitue pas une inscription définitive au concours.
Le centre de gestion de Loire-Atlantique ne validera l'inscription qu'à réception, pendant la période d'inscription, du dossier original imprimé et des pièces nécessaires.
Des postes informatiques en libre-service en Loire-Atlantique (liste des lieux informatiques disponible sur le site www.data.loire-atlantique.fr) ainsi qu'au centre de gestion où des agents accompagneront les candidats en cas de besoin (horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 heures) seront à leur disposition.
Dépôt des dossiers :
Le dossier d'inscription obligatoirement imprimé par les candidats lors de la période de pré-inscription, devra :

- être déposé : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (du lundi au vendredi)

ou

- être adressé par voie postale en cas d'envoi en courrier :
- simple, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe fera foi ;
- recommandé, la date de dépôt auprès des services de la poste mentionnée sur l'imprimé recommandé et/ou sur le listing informatique produit par la poste fera foi.

Entre le mardi 14 septembre et le jeudi 28 octobre 2021 dernier délai, cachet de la poste ou d'un autre prestataire sur l'enveloppe parvenue au centre de gestion Loire-Atlantique faisant foi (courrier simple) ou de dépôt auprès de la poste ou d'un autre prestataire (courrier recommandé, lettre suivie) exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, service concours et examens professionnels, 6, rue du Pen-Duick-II, CS 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Il est recommandé de ne pas déposer de dossier dans la boîte aux lettres du centre de gestion en dehors des heures d'ouverture.
Important :
L'inscription à un concours constitue une démarche individuelle. En conséquence, il appartient aux candidats de transmettre personnellement leur dossier original dans le délai imparti en s'assurant qu'il est suffisamment affranchi.
Ne seront pas acceptés : les captures d'écran, les photocopies d'un formulaire d'inscription d'un autre candidat, les envois de dossier par mail.
Tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…) engage la responsabilité de l'émetteur et entraînera systématiquement un refus d'admission à concourir.
Après l'envoi du dossier au centre de gestion, les candidats peuvent s'assurer de sa bonne réception sur l'accès sécurisé qui leur est dédié.
Le ou les demandes de modification de voie de concours, spécialité, discipline ne sont possibles que jusqu'à :

- la date limite de pré-inscription en réalisant une nouvelle inscription par internet, soit jusqu'au 20 octobre 2021 (23 h 59 heure métropolitaine) ;
- la date limite de retour des dossiers (soit le 28 octobre 2021) par écrit ou par mail (concours@cdg44.fr) et en n'oubliant pas de préciser vos numéro de dossier, nom, prénom ainsi que le concours concerné.

IV. - Candidats en situation de handicap

Conformément au décret 2020-523 du 4 mai 2020, les candidats en situation de handicap relevant de l'article 5213-13 du code du travail, peuvent bénéficier d'aménagement(s) d'épreuve(s) sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit être, en aucun cas, son médecin traitant.
Le certificat devra être :

- établi moins de 6 mois avant le déroulement de la 1ère épreuve (date nationale : fixée au 7 février 2022) : soit le 7 août 2021 au plus tôt ;
- fourni au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la 1re épreuve (date nationale : fixée au 7 février 2022) : soit le 27 décembre 2021, 23 h 59 dernier délai - heure métropolitaine.

Il devra également préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires.
Avant de prendre rendez-vous avec un médecin agréé, les candidats devront contacter le centre de gestion de Loire-Atlantique qui communiquera un dossier à transmettre au médecin chargé de délivrer un certificat médical. En effet, le paiement de la visite médicale étant pris en charge par le centre de gestion de Loire-Atlantique, les candidats n'auront aucun frais à avancer.
Par suite, le service concours échangera avec les candidats afin de s'assurer que l'aide apportée par le centre de gestion de Loire-Atlantique répond en tous points à leurs besoins, au regard des prescriptions déterminées par le médecin agréé.
Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagements d'épreuves, doit s'assurer de l'accessibilité aux lieux des épreuves.

V. - Nature des épreuves

Concours externe :
Le concours externe sur titres ne comporte qu'une épreuve d'admission :
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité « musique », permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à 30 min.
L'entretien porte sur l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comprenant notamment le projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat de professeur de musique ou le diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire, ou une équivalence à l'un de ces diplômes accordée par la commission prévue au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 2 du décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique, choisie par le candidat au moment de son inscription.
Concours interne et 3e concours :
Epreuve d'admissibilité : exécution par le candidat, à l'instrument ou à la voix selon la discipline choisie lors de l'inscription, d'œuvres ou d'extraits d'œuvres choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de 30 min environ présenté par le candidat. Durée de l'épreuve : 15 min ; coef. 3.
Epreuves d'admission :

- Mise en situation professionnelle :

L'épreuve consiste en la mise en situation professionnelle sous la forme d'un cours à un ou plusieurs élèves du 1er cycle ou du 2e cycle. Durée de l'épreuve : 25 min dont 5 min d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coef. 4.

- Exposé suivi d'un entretien avec le jury :

Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité et la discipline choisies. Durée de l'épreuve : 20 min, dont 5 min au plus d'exposé ; coef. 3.

VI. - Notation, admission et liste d'aptitude

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, qui est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité ou d'admission.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenu aux épreuves d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique et dans la limite des postes ouverts au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat.
Le jury n'est pas tenu d'attribuer tous les postes.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe, interne et au 3e concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.
Le jury arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique des noms des candidats en précisant la spécialité et la discipline choisies.

VII. - Communication

L'envoi de tous les documents relatifs au concours s'effectuera systématiquement par voie dématérialisée. Ainsi, les convocations aux épreuves, les courriers de résultats seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat.
Celui-ci est accessible depuis le site wwww.cdg44.fr. L'identifiant sera communiqué à l'issue de la préinscription (sur le dossier et envoyé par mail), et le mot de passe sera, quant à lui, choisi par le candidat lors de cette préinscription.
Il appartient au candidat de conserver ces informations et de veiller à télécharger et imprimer l'ensemble des courriers qui lui seront adressés nominativement sur cet accès sécurisé.
En cas de changement, d'adresse mail ou postale, il reviendra aux candidats de la modifier directement via leur accès sécurisé.

VIII. - Absentéisme

Afin de lutter plus efficacement contre un absentéisme conséquent aux concours et examens professionnels, le centre de gestion de Loire-Atlantique offre la possibilité, à tout candidat inscrit, de renoncer librement à son inscription (sans invoquer de motif) en renvoyant « l'annulation d'inscription » jointe au dossier d'inscription, sur simple demande écrite par courrier postal ou par mail, au plus tard 1 mois avant la tenue de la 1re épreuve, soit le 7 février 2022 (date nationale).
Dans ce cas précis, la décision revêt un caractère irrévocable et le candidat qui y a recours ne figurera pas sur la liste des candidats admis à concourir. Ainsi, en aucune manière, il ne pourra participer aux épreuves pour cette session.

IX. - Composition du jury

Le jury des trois concours comprend au moins :
a) Deux élus locaux ;
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
c) Deux personnalités qualifiées désignées par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie par le ministre chargé de la culture.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des personnalités qualifiées et des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessus.
L'arrêté de nomination des membres désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Un arrêté du président du centre de gestion de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des membres du jury pour ce concours.

X. - Intervenants

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. La composition des groupes ainsi constitués respecte la répartition en trois collèges égaux.
Des examinateurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice du concours pour tout ou partie des épreuves, sous l'autorité du jury.
Un arrêté du président du centre de gestion de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des examinateurs pour les épreuves.

XI. - Données à caractère personnel

Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 confie au service statistique du ministère chargé de la fonction publique l'organisation de la collecte, du traitement et de la conservation de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans les cadres d'emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat total des candidats.
Ce décret est complété par l'arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».
Aussi, dans le respect des procédures obligatoires prévues par le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), par les lois du 6 janvier 1978 et du 7 juin 1951 modifiées préalablement à la collecte des données ainsi qu'à leurs traitements, un questionnaire pourra être adressé au candidat par le service statistique du ministère chargé de la fonction publique.
Il est précisé que le service statistique ministériel est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ». Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Loire-Atlantique.