Arrêté du 12 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2121745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/INTE2121745A/jo/texte
JORF n°0179 du 4 août 2021
Texte n° 12
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213 Ko

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 juin et le 8 juillet 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les avalanches et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • L'article 4 de l'arrêté (NOR : INTE2118484A) du 21 juin 2021 publié au Journal officiel de la République française le 9 juillet 2021 est supprimé. Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2104714A) du 10 février 2021 publié au Journal officiel de la République française le 13 février 2021, la commune de Châteaubernard dans le département de la Charente, reconnue au titre des inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 9 février 2021, est supprimée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021


      Commune de Puiseux-en-Retz.


      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021 au 18 juin 2021


      Commune de Billy-sur-Ourcq.


      Inondations et coulées de boue du 18 juin 2021


      Commune de Vaudesson.


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Communes de Logny-lès-Aubenton, Vaudesson.


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021


      Communes d'Any-Martin-Rieux, Aubenton.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021


      Commune d'Empurany.


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Commune de Vaux-lès-Rubigny.


      Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021 au 29 juin 2021


      Commune de Neuville-à-Maire (La).


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021


      Commune de Puy-Sainte-Réparade (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 5 février 2021


      Commune de Colombiers.


      DÉPARTEMENT DU CHER
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Communes de Jouet-sur-l'Aubois, Menetou-Couture.


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021


      Commune de Saint-Léger-le-Petit.


      DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Communes de Corberon, Marigny-lès-Reullée, Meursanges.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondations et coulées de boue du 2 février 2021 au 3 février 2021


      Commune de Razac-sur-l'Isle.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021


      Commune de Montpellier.


      Inondations et coulées de boue du 29 mai 2021


      Commune de Saint-Brès.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2021 au 23 février 2021


      Commune de Roquefort.


      Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2021 au 12 février 2021


      Commune de Dausse.


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondations et coulées de boue du 6 décembre 2020


      Commune de Saint-Martin-d'Audouville.


      DÉPARTEMENT DE L'OISE
      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021 au 22 juin 2021


      Commune de Noailles.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021


      Commune de Carvin.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021


      Commune de Montigny-lès-Vesoul.


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 21 juin 2021


      Communes d'Apremont, Lure.


      DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 21 juin 2021


      Commune de Givry.


      Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021 au 21 juin 2021


      Commune de Saint-Berain-sous-Sanvignes.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 9 juin 2021


      Commune de Bonneville.


      Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021


      Communes de Boëge, Fillinges, Marcellaz, Sixt-Fer-à-Cheval, Viuz-en-Sallaz.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021


      Commune de Hénouville.


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Inondations et coulées de boue du 22 juin 2021


      Commune de Mézières-sur-Seine.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2021 au 1er février 2021


      Commune de Tréjouls.


      Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 31 janvier 2021


      Commune de Lavit.


      Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 1er février 2021


      Commune de Belvèze.


      Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 4 février 2021


      Communes de Ginals, Nohic.


      Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 1er février 2021


      Commune de Lauzerte.


      Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 3 février 2021


      Commune de Verfeil.


      Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 7 février 2021


      Commune de Mansonville.


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 3 février 2021


      Communes de Puylaroque, Saint-Georges.


      Inondations et coulées de boue du 5 février 2021 au 15 février 2021


      Commune de Tréjouls.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Communes d'Auvers-Saint-Georges, Ballancourt-sur-Essonne, Cerny, Chamarande, Étréchy, Ferté-Alais (La), Itteville.


      DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Commune de Cachan.


Fait le 12 juillet 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213 Ko
Retourner en haut de la page