Arrêté du 23 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2122730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/23/INTE2122730A/jo/texte
JORF n°0177 du 1 août 2021
Texte n° 32

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 juillet 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021 au 21 juin 2021


      Commune de Souclin (1).


      Inondations et coulées de boue du 23 juin 2021


      Commune de Châtillon-la-Palud.


      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 15 juillet 2021


      Communes d'Aubenton, Bonnesvalyn, Chamouille (1), Chéry-Chartreuve, Coulonges-Cohan, Crouy, Épaux-Bézu, Jeantes (1), Laon (1), Launoy (3), Mareuil-en-Dôle (1), Neuilly-Saint-Front (2), Neuville-sur-Ailette (1), Saint-Michel.


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021


      Communes d'Aire (2), Amagne (1), Ambly-Fleury (2), Attigny (1), Aubrives, Avaux (2), Balham (1), Barby (2), Brienne-sur-Aisne (1), Carignan, Chalandry-Elaire, Condé-lès-Herpy (2), Doux (1), Douzy, Falaise (1), Ferté-sur-Chiers (La), Fligny (2), Fromelennes (1), Fromy, Givet, Givry (2), Grandpré (1), Hargnies (1), Haybes, Herpy-l'Arlésienne (1), Hierges, Landres-et-Saint-Georges (1), Landrichamps (1), Linay, Montcheutin (1), Montigny-sur-Meuse, Mouron (1), Rancennes, Rethel, Sault-lès-Rethel, Savigny-sur-Aisne (2), Senuc (1), Tailly (2), Thugny-Trugny (1), Vaux-lès-Mouron (1), Vieux-lès-Asfeld (1), Vireux-Molhain, Vouziers (2).


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Communes de Morancez, Roinville (1), Soulaires.


      DÉPARTEMENT DU JURA
      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 15 juillet 2021


      Communes de Chatelay.


      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 17 juillet 2021


      Communes d'Arbois (2), Champagne-sur-Loue, Lons-le-Saunier, Montigny-lès-Arsures (2).


      Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021 au 17 juillet 2021


      Communes d'Arlay, Beaufort-Orbagna (1), Château-Chalon (1), Chille (1), Chilly-le-Vignoble, Condamine, Courlans, Courlaoux, Darbonnay (1), Étoile (L') (1), Frébuans, Grange-de-Vaivre, Larnaud, Lavigny (1), Macornay, Messia-sur-Sorne, Montholier (1), Montmorot, Passenans (1), Perrigny, Pin (Le) (1), Port-Lesney, Saint-Lothain (1), Trenal, Voiteur.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021


      Commune de Noyant-Villages (2).


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Commune de Vernoil-le-Fourrier (2).


      Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021 au 29 juin 2021


      Communes de Cantenay-Épinard, Écuillé, Feneu, Soulaire-et-Bourg, Tiercé.


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021


      Communes de Baslieux-sous-Châtillon (1), Belval-sous-Châtillon (2), Châtillon-sur-Marne, Crugny (1), Cuchery (1), Fismes (1), Heiltz-le-Maurupt, Maurupt-le-Montois (1), Neuville-au-Pont (La) (1), Saint-Brice-Courcelles (3), Saint-Vrain (1), Sermaize-les-Bains, Sermiers (1), Ventelay (1), Vienne-le-Château (2).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021


      Communes d'Allichamps (1), Arnancourt (1), Attancourt (1), Bettancourt-la-Ferrée, Brousseval (1), Ceffonds (1), Chancenay, Chevillon, Cirey-sur-Blaise (1), Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière (2), Fronville, Humbécourt (1), Louvemont (1), Manois (1), Planrupt (1), Porte du Der (La) (1), Saint-Blin (1), Saint-Dizier, Sommevoire (1), Vaux-sur-Blaise (1), Villiers-en-Lieu (1), Voillecomte (1), Wassy (1).


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021


      Communes d'Auboué, Batilly (2), Beuveille (1), Boismont (1), Bruville (2), Charency-Vezin, Chenières (1), Colmey (1), Conflans-en-Jarnisy, Cons-la-Grandville, Cosnes-et-Romain (1), Crusnes (1), Custines, Épiez-sur-Chiers (1), Fresnois-la-Montagne (1), Giraumont, Gondrecourt-Aix (1), Gorcy (1), Grand-Failly (1), Hatrize, Homécourt, Hussigny-Godbrange (1), Jarny, Joudreville (1), Landres (2), Liverdun, Longlaville, Longuyon, Longwy, Mairy-Mainville (2), Mercy-le-Bas (1), Mexy (1), Moineville, Moutiers (1), Murville (1), Petit-Failly (1), Piennes (2), Pierrepont (1), Réhon, Saint-Jean-lès-Longuyon (1), Saint-Pancré (1), Saulnes (1), Trieux (1), Tucquegnieux (1), Val de Briey (1), Ville-Houdlémont (1), Villette (1), Viviers-sur-Chiers (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021


      Communes d'Arrancy-sur-Crusne (1), Aubréville (1), Bar-le-Duc, Behonne (1), Beurey-sur-Saulx, Bonzée (1), Brabant-le-Roi (1), Brouennes (1), Buzy-Darmont, Chauvency-le-Château (2), Cousances-les-Forges (1), Delut (1), Dombasle-en-Argonne (2), Dombras (1), Dommary-Baroncourt (1), Érize-la-Brûlée (1), Han-lès-Juvigny (1), Hauts-de-Chée (Les) (1), Islettes (Les) (1), Jametz (1), Lachalade (1), Lamouilly (2), Loison (1), Longeville-en-Barrois, Louppy-le-Château (2), Louppy-sur-Loison (1), Merles-sur-Loison (1), Montmédy (2), Naives-Rosières (1), Neuville-sur-Ornain, Nicey-sur-Aire (1), Nouillonpont (1), Noyers-Auzécourt (2), Nubécourt (1), Olizy-sur-Chiers (1), Parfondrupt, Pillon (1), Quincy-Landzécourt (1), Resson (1), Saint-Jean-lès-Buzy, Sommelonne, Varennes-en-Argonne (4), Verneuil-Grand (1), Vigneul-sous-Montmédy (1), Villécloye (1), Wiseppe.


      DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
      Inondations et coulées de boue du 5 juin 2021


      Commune d'Ernolsheim-Bruche.


      Inondations et coulées de boue du 23 juin 2021 au 24 juin 2021


      Commune d'Ernolsheim-Bruche.


Fait le 23 juillet 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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