Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

NOR : ECOT2122048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/ECOT2122048A/jo/texte
JORF n°0177 du 1 août 2021
Texte n° 16

Version initiale


Publics concernés : les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement.
Objet : cantonnement des fonds de la clientèle.
Notice : cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement dans le cadre de la transposition de la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Les modifications visent à étendre le champ d'application du présent arrêté aux établissements de crédit et d'investissement (ECI).
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-10, L. 611-3 et D. 533-11 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021,
Arrête :


  • Après le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
    « 5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2021.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,8 Ko
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