Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SSAZ2123477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/SSAZ2123477A/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Texte n° 37
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/511/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une indemnité pour la mission de livraison de vaccins contre la covid-19 assurée par les grossistes répartiteurs auprès des pharmacies d'officines et que le versement de cette indemnité pourra être élargi à d'autres personnes ou organismes en fonction des besoins de la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2 ;
Considérant que la montée en puissance de la vaccination nécessite l'adaptation de certaines modalités d'administration ou d'injection des vaccins contre la covid-19 ; qu'il convient de permettre aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture d'injecter les vaccins également dans leurs établissements d'exercice et aux préparateurs en pharmacie d'administrer les vaccins sous la supervision d'un pharmacien ;
Considérant que, dans le cadre du déploiement du « passe sanitaire », il y a lieu d'étendre la prise en charge intégrale par l'assurance-maladie et sans prescription médicale préalable des opérations de dépistage individuel jusqu'ici prévue pour les seules discothèques à l'ensemble des établissements, lieux et évènements soumis au passe ; qu'une telle prise en charge du dépistage doit également être assurée pour l'ensemble des personnes arrivant sur le territoire national en provenance d'une zone classée rouge,
Arrête :


  • L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 5 est ainsi modifié :
    a) Au II, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La livraison de chaque flacon de vaccins prévue au précédent alinéa, prélevée le cas échéant dans le conditionnement secondaire reçu en application du troisième alinéa du V du présent article, donne lieu au versement d'une indemnité de 7 euros hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros. » ;
    b) Le VIII quinquies est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, après les mots : « au VIII ter et, », sont insérés les mots : « pour les aides-soignants diplômés d'Etat et les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat, y compris dans les établissements de santé où ils exercent, ainsi que » ;
    -au deuxième alinéa, après les mots : « préparateurs en pharmacie », sont insérés les mots : «, y compris pour ces derniers dans les pharmacies où ils exercent et sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration des vaccins, » ;


    2° Le VI de l'article 14 est ainsi modifié :
    a) La première phrase du 2° est remplacée par les deux phrases suivantes : « Pour les pharmaciens libéraux : 19 euros ou, par dérogation, 9,40 euros si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé, le cas échéant majorés de 5 euros lorsque les tests sont réalisés un dimanche. Un coefficient 1,05 est appliqué pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 3. » ;
    b) Le VI est complété par un 8° ainsi rédigé :
    « 8° Les rémunérations définies au présent VI sont applicables y compris lorsque les examens ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. » ;
    3° La dernière phrase du I de l'article 24 est complétée par les mots : «, ainsi qu'à celles en provenance d'un pays classé dans la zone rouge en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, sur présentation de l'arrêté préfectoral individuel justifiant de leur isolement et de la nécessité de réaliser un test à l'issue de cet isolement » ;
    4° Au quatrième alinéa du 3° du II de l'article 28, les mots : « Lorsqu'une opération de dépistage individuel concerne une discothèque, les » sont remplacés par le mot : « Ces ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2021.


Olivier Véran

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