Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

NOR : ECOT2122248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/23/ECOT2122248A/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Texte n° 16
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,6 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


  • Au premier alinéa de l'article 1er, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».


  • Au I de l'article 7-2, les mots : « résultant de l'arrêté du 8 juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 ».


  • Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,6 Ko
Retourner en haut de la page