Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021

NOR : ECOE2114288D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/26/ECOE2114288D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/26/2021-984/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Texte n° 8
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Version initiale


Publics concernés : fournisseurs de services d'informations ou de services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, entreprises de production, de distribution ou de représentation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence, établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ; personnes livrant ou utilisant, pour les besoins de leur activité économique, des huiles, des lubrifiants et des préparations lubrifiantes ; casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français ; fabricants et importateurs de produits du tabac et détenteurs de véhicules routiers ou d'ensembles routiers immatriculés dans un Etat étranger taxant ceux immatriculés en France.
Objet : tirer les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions prévue par l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de la suppression, par l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, du prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence, de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence, de la composante portant sur les huiles de la taxe générale sur les activités polluantes, des prélèvements progressif et complémentaire sur le produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, des droits sur les déclarations et notifications de produits du tabac et de la taxe à l'essieu sur les véhicules immatriculés dans un Etat étranger taxant les véhicules immatriculés en France, le décret a pour objet de procéder à la suppression des références à ces impositions dans les dispositions réglementaires concernées.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2333-74 et D. 2333-82-5-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3512-16 et D. 3512-16-3 ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est abrogée.


  • Le 5° du IV de l'article R. 543-228 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Les déchets issus de produits chimiques dont la première livraison ou la première utilisation est soumise au 5 du I de l'article 266 sexies du code des douanes et les déchets issus des produits suivants :
    « a) Lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
    « b) Huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
    « c) Huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a). »


  • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa de l'article D. 2333-74 est supprimé ;
    2° L'article D. 2333-75 est abrogé;
    3° Le deuxième alinéa de l'article D. 2333-82-5-1 est supprimé.


  • Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Le I de l'article R. 3512-16 est abrogé ;
    2° Les articles D. 3512-16-1 et D. 3512-16-2 sont abrogés ;
    3° A l'article D. 3512-16-3, les mots : «, qui les finance grâce aux droits prélevés conformément à l'article L. 3512-19 » sont supprimés.


  • L'article 3, le II de l'article 8 et les annexes I et II du décret du 17 juin 1999 susvisé sont abrogés.


  • Sont abrogés :
    1° Le décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976 fixant les conditions d'application et la date d'entrée en vigueur du prélèvement et de la taxe spéciale institués par l'article 11-II de la loi de finances n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;
    2° Le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche ;
    3° Le décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège ;
    4° Le décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie ;
    5° Le décret n° 89-142 du 3 mars 1989 portant suspension de l'application du décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 relatif à la taxe de circulation ou de transit applicable aux véhicules routiers ;
    6° Le décret n° 90-159 du 15 février 1990 relatif à la taxe applicable à certains véhicules routiers immatriculés en Autriche prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 ;
    7° Le décret n° 90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français ;
    8° Le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts ;
    9° Le décret n° 98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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