Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2121339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/9/INTE2121339A/jo/texte
JORF n°0166 du 20 juillet 2021
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 8 juillet 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les avalanches et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021 au 21 juin 2021


      Commune de Saint-Rambert-en-Bugey.


      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021


      Communes de Coincy, Épaux-Bézu.


      Inondations et coulées de boue du 18 juin 2021


      Communes d'Aubenton, Viry-Noureuil.


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 21 juin 2021


      Communes de Bézu-Saint-Germain, Condé-en-Brie, Courmelles, Dolignon, Montigny-lès-Condé, Montlevon, Passy-sur-Marne, Reuilly-Sauvigny, Rozoy-Bellevalle (1), Saint-Eugène, Soize.


      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021 au 22 juin 2021


      Communes de Fonsomme (1), Omissy (2), Wimy.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021


      Commune d'Annonay.


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021


      Communes de Dricourt (1), Prix-lès-Mézières.


      Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021 au 21 juin 2021


      Commune de Chappes (1).


      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021


      Communes de Bossus-lès-Rumigny (2), Rumigny (3).


      Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021


      Commune de Chevières (1).


      DÉPARTEMENT DU CHER
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Commune de Menetou-Salon (1).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 22 juin 2021


      Communes de Neubourg (Le) (1), Saint-Aubin-d'Écrosville (1).


      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021 au 22 juin 2021


      Communes d'Andé, Daubeuf-la-Campagne (1), Flipou (1), Longchamps (1), Muids (2), Pont-Saint-Pierre, Renneville (1), Romilly-sur-Andelle, Saint-Pierre-de-Cernières (1), Val-de-Reuil.


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et coulées de boue du 29 mai 2021


      Commune de Telgruc-sur-Mer (1).


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 16 juin 2021 au 19 juin 2021


      Communes de Cambes, Capian (1), Carbon-Blanc, Croignon (1), Cubzac-les-Ponts, Galgon, Madirac (1), Saint-Aignan (1), Saint-Médard-d'Eyrans, Tarnès (1), Villegouge (1).


      Inondations et coulées de boue du 23 juin 2021


      Commune de Marsas (1).


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021


      Commune de Villeneuve-lès-Maguelone.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021


      Commune de Rive-de-Gier.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 21 juin 2021


      Commune de Vernantes (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondations et coulées de boue du 16 juin 2021


      Commune de Condé-sur-Vire.


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 21 juin 2021


      Communes de Bétheny (1), Bourgogne-Fresne (1), Chenay (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021


      Commune de Laville-aux-Bois (1).


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021


      Commune de Piennes (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
      Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021


      Communes d'Ancerville, Avioth (2), Brabant-en-Argonne (1), Montmédy (1).


      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021


      Communes de Fains-Véel, Moulainville (1).


      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021


      Communes de Chauvency-le-Château (1), Haironville.


      DÉPARTEMENT DE L'OISE
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021 au 18 juin 2021


      Commune de Fontaine-Lavaganne (1).


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 22 juin 2021


      Communes de Rouvres-en-Multien (1), Villeneuve-sous-Thury (La) (1).


      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021 au 22 juin 2021


      Communes d'Allonne, Auneuil (1), Avrechy (1), Bailleul-sur-Thérain, Berneuil-en-Bray (1), Boullarre (2), Fouquenies, Mareuil-sur-Ourcq (1), Puiseux-en-Bray (1).


      Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021 au 29 juin 2021


      Communes d'Abbecourt (1), Allonne, Auteuil (2), Balagny-sur-Thérain, Dieudonné (1), Lachapelle-Saint-Pierre (1), Mortefontaine-en-Thelle (2), Mouy, Noailles (4), Sainte-Geneviève (2), Ully-Saint-Georges (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ORNE
      Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021 au 22 juin 2021


      Communes de Bosc-Renoult (Le) (1), Cisai-Saint-Aubin (1), Coulmer (1), Gonfrière (La) (1), Ménil-Hubert-en-Exmes (2), Renouard (Le) (1), Résenlieu (1).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021 au 19 juin 2021


      Commune de Wissant.


      Inondations et coulées de boue du 27 juin 2021 au 29 juin 2021


      Communes d'Anvin (1), Arras (1), Bergueneuse (2), Berneville (2), Beuvry, Caumont (1), Dannes (1), Éclimeux (1), Eps (3), Fillièvres (2), Haravesnes (1), Pernes, Ramecourt (2), Ransart (1), Saint-Pol-sur-Ternoise (2), Touquet-Paris-Plage (Le).


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Inondations et coulées de boue du 27 juin 2021 au 28 juin 2021


      Commune de Sauvagnat-Sainte-Marthe.


      DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
      Inondations et coulées de boue du 24 juin 2021


      Communes de Handschuheim (1), Surbourg (1).


      DÉPARTEMENT DU RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021


      Communes de Givors, Saint-Genis-les-Ollières.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 16 mai 2021


      Commune de Cusy (1).


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 16 février 2021


      Commune d'Annet-sur-Marne.


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021


      Communes d'Armentières-en-Brie, Chauconin-Neufmontiers (3), Chessy, Claye-Souilly (3), Croissy-Beaubourg (2), Émerainville (1), Montévrain, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sancy (1), Varreddes, Vignely, Villemareuil (2).


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021


      Communes de Brétigny-sur-Orge, Janvry, Longjumeau, Mennecy, Saulx-les-Chartreux, Soisy-sur-Seine, Vert-le-Grand (1), Vigneux-sur-Seine.


      DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 22 juin 2021


      Commune de Plessis-Robinson (Le) (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021 au 4 juin 2021


      Commune de Stains (4).


      Inondations et coulées de boue du 18 juin 2021 au 20 juin 2021


      Communes de Coubron (2), Gagny, Gournay-sur-Marne, Montfermeil (1), Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec (1), Sevran (1), Tremblay-en-France (2), Villepinte (1).


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021


      Communes de Beaumont-sur-Oise, Ronquerolles (1).


      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021


      Commune d'Argenteuil.


Fait le 9 juillet 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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