Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs de la convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (n° 349) et de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710) ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (n° 412) et de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710) ;
Vu l'accord du 20 juin 2019 relatif à la mise à disposition des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2021,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 tel que modifié par les arrêtés des 5 janvier 2017 et 23 janvier 2019 susvisés, les stipulations de l'accord du 20 juin 2019 relatif à la mise à disposition des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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