Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension de la convention collective régionale du 26 septembre 2014 des transporteurs sanitaires et ambulanciers de Guadeloupe (n° 3207)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective régionale du 26 septembre 2014 des transporteurs sanitaires et ambulanciers de Guadeloupe ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2021,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective régionale du 26 septembre 2014 des transporteurs sanitaires et ambulanciers de Guadeloupe.
    Les articles 11, 13.2, 13.3, 14.4, 34.1, 40.7, 40.9 et 42.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail du code du travail.
    Le 2e et le 5e alinéas de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    Le dernier alinéa de l'article 3.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 et suivants du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1, 2 et 3 du code du travail.
    L'article 6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
    L'article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et des articles L. 1153-1 et suivants du code du travail tels que modifiées par la loi n° 2012-954 du 6 aout 2012 relative au harcèlement sexuel et par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
    L'article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-9 du code du travail.
    L'article 7.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du a du 1° du IV l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
    L'article 13.2 est étendu sous réserve que les heures de délégation puissent être réparties entre les différents membres de la délégation du personnel du CSE, conformément aux deux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail.
    L'article 14.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail.
    Le titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants et des articles L. 2312-5 et suivants du code du travail. Il convient par conséquent d'appliquer, pour les entreprises de 11 à 49 salariés, les dispositions correspondantes relatives au CSE.
    Le titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail.
    Le 5e alinéa de l'article 29.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail.
    Au 6e alinéa de l'article 29.1, les termes « sauf en cas de faute grave ou de faute lourde » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail.
    Les stipulations relatives à l'indemnité de licenciement prévues à l'article 29.3 sont étendues sous réserve du respect des dispositions des article L. 1234-9 et D. 1234-2 du code du travail.
    Au 3e alinéa de l'article 32, la phrase « ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de travail consécutive » est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc, n° 13-25847, 9 avril 2015).
    Le paragraphe c de l'article 34.1 devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail, relatives aux conditions de mise en place d'horaires de travail à temps partiel.
    Le 1er alinéa du paragraphe b de l'article 34.2 devrait être exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-19 du code du travail.
    En l'absence de définition d'une durée minimale de travail pour les salariés âgés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, le dernier alinéa du paragraphe b de l'article 34.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-7 du code du travail.
    Le paragraphe c de l'article 34.2 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise ou d'établissement prévoie les garanties mentionnées au second alinéa de l'article L. 3123-23 du code du travail, en définissant notamment les contreparties spécifiques dont bénéficient les salariés lorsque leur journée de travail comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
    Le dernier alinéa du paragraphe e de l'article 34.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3123-2 du code du travail.
    Le paragraphe a de l'article 34.3 est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise détermine les garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, ainsi que la période minimale de travail continue prévues par l'article L. 3123-25 du code du travail.
    Le 1er alinéa du paragraphe de l'article 34.3 consacré à l'exécution des heures complémentaires est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-10 du code du travail.
    Le paragraphe c de l'article 34.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail.
    Le 1er alinéa de l'article 40.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du code des transports.
    Les second et troisième alinéas de l'article 40.1 sont étendus sous réserve de l'application d'une durée maximale de 48 heures en moyenne sur 4 mois consécutifs, décomptée heure pour heure, en vertu des articles 6 et 16-b de la directive 2003-88.
    L'article 40.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3312-6, R. 3312-8 et R. 3312-11 du code des transports.
    L'article 40.6.1 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise détermine les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail et les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence conformément aux 2° et 3° de l'article L. 3121-44 du code du travail.
    Le point d de l'article 40.6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L. 3121-44 du code du travail.
    Le point d de l'article 40.6.2 est étendu sous réserve du respect des arrêts de la Cour de cassation du 9 janvier 2007 (n° 05-43962) et 13 juillet 2010 (n° 08-44550) s'agissant de l'impact de l'absence d'un salarié malade en période haute de modulation sur sa rémunération et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
    L'article 40.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 relatifs au décompte du temps de travail.
    L'expression « elle n'assimile pas en revanche les accidents de trajet » figurant au 5e alinéa de l'article 42-2 est exclue en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, telle qu'interprété par la jurisprudence (Cass. Soc. 3 juillet 2012, 08-44.834, Publié au bulletin) qui assimile les absences résultant d'accidents de trajet à celles résultant d'accidents de travail aux fins de calcul des droits à congés payés.
    Le 2e alinéa du a de l'article 42-3 de la convention collective devrait être exclu en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 3141-12 du code du travail.
    L'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail qui prévoit, pour les salariés occupés le 1er mai, une indemnité égale au montant du salaire correspondant au travail accompli.
    L'article 44 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail.
    L'article 45.2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6323-2, L. 6323-10 et suivants du code du travail.
    Les 12e, 13e, 14e et 15e alinéas de l'article 45.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
    Les 16e, 17e, 18e, 19e alinéas de l'article 45.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
    Le 2e alinéa de l'article 45.3 devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.6323-4 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018.
    Les articles 45.4 et 45.5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
    L'article 45.6 est étendu sous réserve que la référence à l'article prévoyant le congé de formation économique sociale, et syndicale soit bien l'article L. 2145-5 du code du travail et non l'article L. 3142-7 du même code.
    L'article 46.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
    À l'article 48.1 de la convention, les termes : « dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins six mois » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés.
    L'article 48.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.
    L'article 48.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, R. 871-2 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs aux garanties minimales dont doivent bénéficier les salariés couverts collectivement.
    À l'article 48.8, les mots : « d'arrêter le ou les organisme(s) assureur(s) recommandé(s) » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article D. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure de mise en concurrence préalable à la recommandation d'organismes assureurs.
    L'article 48.9 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 912-1, D. 912-1 à D. 912-9, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, en matière de recommandation d'organismes assureurs.


  • L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - La convention susvisée a été publiée au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
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