Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 158)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 octobre 2013 relatif à la réécriture du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 fevrier 2016 à l'accord paritaire du 24 octobre 2013 relatif à la réécriture du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 15 fevrier 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des industries du bois et de l'importation des bois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés aux Journal officiel des 31 mai 2014, 7 octobre 2016, et 19 novembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 1er juillet 2021 ;
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de :


    - l'accord du 24 octobre 2013 relatif à la réécriture du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'avenant n° 1 du 9 fevrier 2016 à l'accord paritaire du 24 octobre 2013 relatif à la réécriture du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 15 février 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


    La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée à l'article 1er de l'accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
    La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée à l'article 1er de l'accord est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
    Les neuvième et dixième alinéas de l'article 2 bis sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-5 à 8 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9, 3° du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 à 18 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les textes susvisés ont été publiés aux Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2014/11, 2016/26 et 2018/43, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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