Sous réserve des dispositions de l'article 2 en ce qui concerne les raisins de table et les raisins de cuve, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents susvisé, sont augmentés de 5 points pour les pertes de récolte reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

Les taux d'indemnisation pour les pertes de récolte sur les raisins de table, les raisins de cuve, le houblon, les betteraves à sucre, le colza industriel, le lin et les semences de ces cultures, reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, sont modifiés comme suit :
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 20 % ;
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 30 % ;
Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.