Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-33 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture suite à consultation écrite en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis émis par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières lors de la séance en date du 17 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt