Décret n° 2021-891 du 5 juillet 2021 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 22 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signées à Andorre la Vieille le 6 juillet 2020 et à Paris 2 novembre 2020 (1)

NOR : EAEJ2110472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/5/EAEJ2110472D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/5/2021-891/jo/texte
JORF n°0156 du 7 juillet 2021
Texte n° 3

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2018-587 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017,
Décrète :


  • L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 22 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signées à Andorre la Vieille le 6 juillet 2020 et à Paris le 2 novembre 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ACCORD
      SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 22 MARS 2017 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE CONCERNANT L'AMÉLIORATION DE LA VIABILITÉ DES ROUTES NATIONALES 20, 320 ET 22 ENTRE TARASCON-SUR-ARIÈGE ET LA FRONTIÈRE FRANCO-ANDORRANE, SIGNÉES À ANDORRE LA VIEILLE LE 6 JUILLET 2020 ET À PARIS LE 2 NOVEMBRE 2020


      Govern d'Andorra


      La ministra d'Afers Exteriors


      Monsieur Jean-Yves Le Drian
      Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
      Paris
      Andorra la Vella, le 6 juillet 2020
      Monsieur le Ministre,
      En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de SARS-CoV-2, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, le report à l'année 2021, de l'obligation du Gouvernement d'Andorre de satisfaire, en cette année 2020, au paiement correspondant au financement des aménagements du projet commun et global d'amélioration de l'accès de la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège prévu à l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 et entré en vigueur le 1er juillet 2018.
      A cet effet, je soumets à votre approbation la modification de l'article 4 de l'accord susmentionné qui se lit actuellement comme suit :
      « Dans le cadre du projet commun et global d'amélioration de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège estimé à 157,9 M€ et compte tenu du protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège, signé séparément, entre la France et les collectivités territoriales pour des aménagements estimés à 136,9 M€, les Parties conviennent :


      - de cofinancer, à parité, le programme d'amélioration de la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre liée aux risques naturels, notamment aux avalanches, à concurrence d'une enveloppe maximale de 21 M€ ;


      - que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes et versée par fonds de concours ;
      - que la participation française sera apportée dans le cadre des contrats de plan Etat-Région Occitanie 2015-2020 et 2021-2026 et modulée, en fonction des besoins des opérations et des disponibilités budgétaires, dans le respect des enveloppes pluriannuelles inscrites aux contrats de plan ;
      - de solliciter des financements européens dans le cadre du programme POCTEFA. »


      Cette modification consiste à modifier le 3e paragraphe dudit article 4, comme ci-après :


      « - que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes (à l'exception de l'année 2020 en raison des restrictions budgétaires causées par la pandémie de SARS-CoV-2 de sorte que le dernier versement sera effectué l'année 2024) et versée par fonds de concours, »


      Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse à celle-ci, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cette modification entrera en vigueur et prendra effet à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes respectives.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes plus respectueux hommages.
      Maria Ubach Font


      République française
      Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères


      Le Ministre


      Paris, le 2 novembre 2020
      Son Excellence Madame Maria Ubach Font
      Ministre des Affaires étrangères de la Principauté d'ANDORRE ANDORRE-LA-VIEILLE
      Madame la Ministre,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 6 juillet 2020 par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
      « Monsieur le Ministre,
      En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de SARS-CoV-2, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, le report à l'année 2021, de l'obligation du Gouvernement d'Andorre de satisfaire, en cette année 2020, au paiement correspondant au financement des aménagements du projet commun et global d'amélioration de l'accès de la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège prévu à l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 et entré en vigueur le 1er juillet 2018.
      A cet effet, je soumets à votre approbation la modification de l'article 4 de l'accord susmentionné qui se lit actuellement comme suit :
      « Dans le cadre du projet commun et global d'amélioration de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège estimé à 157,9 M€ et compte tenu du protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège, signé séparément, entre la France et les collectivités territoriales pour des aménagements estimés à 136,9 M€, les Parties conviennent :


      - de cofinancer, à parité, le programme d'amélioration de la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre liée aux risques naturels, notamment aux avalanches, à concurrence d'une enveloppe maximale de 21 M€ ;
      - que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes et versée par fonds de concours ;
      - que la participation française sera apportée dans le cadre des contrats de plan Etat-Région Occitanie 2015-2020 et 2021-2026 et modulée, en fonction des besoins des opérations et des disponibilités budgétaires, dans le respect des enveloppes pluriannuelles inscrites aux contrats de plan ;
      - de solliciter des financements européens dans le cadre du programme POCTEFA. »


      Cette modification consiste modifier le 3e paragraphe dudit article 4, comme ci-après :


      « - que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes (à l'exception de l'année 2020 en raison des restrictions budgétaires causées par la pandémie de SARS-CoV-2 de sorte que le dernier versement sera effectué l'année 2024) et versée par fonds de concours, »


      Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse à celle-ci, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cette modification entrera en vigueur et prendra effet à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes respectives.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes plus respectueux hommages. »
      En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent et qu'en conséquence, votre lettre et la présente réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes respectives.
      Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes respectueux hommages.
      Jean-Yves Le Drian


Fait le 5 juillet 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 3 février 2021.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,7 Ko
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