Arrêté du 2 juillet 2021 fixant le plafond de l'assurance des services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

NOR : MERT2114496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/2/MERT2114496A/jo/texte
JORF n°0155 du 6 juillet 2021
Texte n° 34

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la mer,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes) adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5546-1-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2,
Arrêtent :


  • Le plafond de l'assurance mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code ne peut être inférieur à cinq mille euros pour la couverture des frais de rapatriement par sinistre et par gens de mer et à dix mille euros pour la couverture des autres pertes pécuniaires par sinistre et par gens de mer.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2021.


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,3 Ko
Retourner en haut de la page