Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage

NOR : PRMD2118762D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/2/PRMD2118762D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/2/2021-885/jo/texte
JORF n°0154 du 4 juillet 2021
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie.
Objet : définition des modalités selon lesquelles le Gouvernement expose devant le Parlement sa politique en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret confie aux ministres de la défense et des affaires étrangères ainsi qu'au ministre chargé de l'économie la compétence pour exposer périodiquement, au titre de de leurs attributions respectives, devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du code de la défense, le décret est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République.
Références : le décret et le code de la défense (partie réglementaire), dans sa rédaction issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Décrète :


  • Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Information du Parlement


    « Art. D. 2335-46.-Au titre de leurs attributions respectives, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie exposent périodiquement devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, selon les modalités fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les règlements de ces deux assemblées. »


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223,4 Ko
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