Décision n° 2021-719 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-1199 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2016-350 du 13 avril 2016 et reconduite par la décision n° 2016-556 du 1er juin 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil en date du 18 novembre 2020 publiée au Journal officiel de la République française le 26 novembre 2020 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Espace Production ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1199 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2021.


  • La SARL Espace Production est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Production et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : NRJ Ajaccio.
      Zone géographique mise en appel : AJACCIO.
      Fréquence : 101,2 MHz.
      Adresse du site : lieudit Bocca Di Cialone, Coti-Chiavari (2A).
      Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
      Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      0

      90

      5

      180

      4

      270

      18

      10

      0

      100

      5

      190

      6

      280

      23

      20

      1

      110

      5

      200

      8

      290

      17

      30

      3

      120

      3

      210

      10

      300

      11

      40

      5

      130

      1

      220

      14

      310

      8

      50

      6

      140

      0

      230

      21

      320

      6

      60

      6

      150

      0

      240

      18

      330

      4

      70

      5

      160

      1

      250

      14

      340

      2

      80

      5

      170

      2

      260

      14

      350

      1

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : NRJ Ajaccio.
      Zone géographique mise en appel : BOCOGNANO.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Adresse du site : réservoir Fiuminiccia, Tavaco (2A).
      Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
      Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      3

      90

      1

      180

      21

      270

      24

      10

      2

      100

      2

      190

      22

      280

      21

      20

      1

      110

      3

      200

      22

      290

      18

      30

      1

      120

      5

      210

      21

      300

      15

      40

      0

      130

      7

      220

      20

      310

      12

      50

      0

      140

      9

      230

      20

      320

      9

      60

      0

      150

      11

      240

      21

      330

      7

      70

      0

      160

      14

      250

      22

      340

      5

      80

      1

      170

      18

      260

      24

      350

      4

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 2 juin 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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