Le principe d'aménagement de la liaison routière Fos-Salon, qui consiste au réaménagement de la RN569 entre Fos-sur-Mer et l'autoroute A54, et à l'amélioration des conditions de contournement de Fos-sur-Mer, est retenu et les études de conception du projet seront poursuivies.

La poursuite des études devra permettre de finaliser les choix et les caractéristiques des aménagements, selon les orientations précisées aux articles 3 et 4, en vue de la déclaration d'utilité publique du projet ou de chacune de ses sections.
Tout au long de l'élaboration du projet, une évaluation environnementale sera conduite par le maître d'ouvrage afin d'alimenter in fine les procédures réglementaires. Dans le cadre de ces études, le maître d'ouvrage s'attachera notamment à prendre en compte l'ensemble des projets du secteur ainsi que les politiques visant au report modal sur le territoire, qu'il s'agisse de transport de marchandises ou de personnes, et à préciser les données et caractériser les effets du projet sur les trafics, la sécurité routière, le climat, la biodiversité, les ressources naturelles, l'artificialisation des sols, l'activité agricole, la pollution de l'air, les nuisances acoustiques et le paysage.

Le principe de la réalisation d'une infrastructure au statut autoroutier sur la totalité de l'itinéraire est écarté. Celui d'un aménagement au statut de route express est retenu, à l'exception, le cas échéant, de la section nord, entre l'A54 et le carrefour de Toupiguières, qui bénéficierait du statut d'autoroute dans l'hypothèse, évoquée à l'article 5, où cette section serait réalisée par adossement à la concession ASF.
Les caractéristiques des aménagements qui seront retenues pour le projet de liaison Fos-Salon privilégieront autant que possible le réaménagement des routes existantes.
Le recours à des vitesses maximales autorisées réduites (90 km/h, voire 70 km/h au droit des zones urbanisées) sera étudié notamment vis-à-vis de ses impacts en matière de conception des ouvrages, de réduction des pollutions atmosphériques et des nuisances sonores, ou encore de limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Les modalités, aménagements spécifiques ou mesures d'exploitation, permettant de faciliter le développement sur le territoire des modes actifs, du covoiturage et des transports en commun seront précisées.

Le principe d'un réaménagement de la RN569 selon un profil en travers à 2×2 voies en section courante et avec échangeurs dénivelés est retenu. La possibilité de ne pas doubler l'ouvrage d'art non-courant de franchissement des voies ferrées de la gare de triage de Miramas sera toutefois étudiée, en prenant notamment en compte les besoins à terme du trafic routier, les impacts environnementaux de l'ouvrage ainsi que son coût.
Concernant la section nord du réaménagement de la RN569, entre l'A54 et le carrefour de Toupiguières, les études seront poursuivies en retenant comme référence la variante A. Dans la suite des études, le maître d'ouvrage poursuivra la comparaison de la variante A avec la variante C modifiée sous forme d'un aménagement sur place pour confirmer ce choix. La variante B est écartée.
Concernant la section centrale du réaménagement de la RN569, entre le carrefour de Toupiguières et le carrefour de Rassuen), le principe d'aménagement retenu est celui d'un aménagement sur place.
Concernant la section sud du réaménagement de la RN569 (entre le carrefour de Rassuen et la RN568), les études seront poursuivies en retenant comme référence la variante 2. Dans la suite des études, le maître d'ouvrage poursuivra la comparaison de la variante 2 avec la variante 3 pour confirmer ce choix. La variante 1 est écartée.
Concernant l'amélioration du contournement de Fos-sur-Mer, des études complémentaires de faisabilité et d'opportunité seront conduites afin de comparer les différentes hypothèses d'aménagement du secteur. Ces études prendront notamment en compte, dans une approche globale, la création du barreau des étangs, un aménagement capacitaire des voies portuaires et un réaménagement des voies existantes (RN568 et voies portuaires). Elles comprendront une analyse multicritère et feront l'objet d'une phase de concertation spécifique, dont les modalités sont précisées à l'article 10. Elles permettront de définir la solution préférentielle pour la poursuite du projet.

Les principes de mise à péage et de mise en concession de l'intégralité de la liaison Fos-Salon sont écartés.
L'aménagement intégrera le réseau routier national et sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique et financé par l'Etat et les collectivités territoriales intéressées par le projet, à l'exception, le cas échéant, de la section nord du tracé, entre l'A54 et le carrefour de Toupiguières, pour laquelle la faisabilité de la réalisation par adossement à la concession ASF sera poursuivie et précisée d'ici l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, en cohérence avec le plan de résorption des points noirs autoroutiers en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le principe d'une réalisation phasée, par section fonctionnelle (au sens de la mise en service pour l'usager), de la liaison Fos-Salon est retenu.
Les critères de priorisation retenus pour le phasage de réalisation de la liaison Fos-Salon seront notamment la fluidité du trafic et l'accompagnement des projets du territoire.
Le maître d'ouvrage prévoit ainsi de réaliser prioritairement la section nord du réaménagement de la RN569, la section centrale du réaménagement de la RN569 et la section sud de l'aménagement de la RN569. Le calendrier de réalisation de l'amélioration du contournement de Fos-sur-Mer dépendra de l'option retenue à l'issue de la concertation supplémentaire prévue à l'article 10. La poursuite des études permettra de confirmer ce phasage prévisionnel.

Un comité de suivi des projets de mobilité et de transports du territoire sera mis en place par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lien avec l'autorité organisatrice de la mobilité du territoire. Ce comité de suivi évaluera en particulier l'impact des différents projets d'infrastructure de transport du territoire en matière de report modal, notamment s'agissant du transport de marchandises. Dans ce cadre, l'Observatoire régional des transports (ORT) sera chargé des évaluations et analyses de données sur les mobilités.

L'Etat, le cas échéant dans le cadre du comité de suivi des projets de mobilité et de transports du territoire décrit à l'article 7, se montrera facilitateur des projets contribuant au développement du report modal du transport de marchandises, notamment via le mode ferroviaire, afin d'entretenir la dynamique et les initiatives suscitées par le débat.
En particulier :

- la démarche de concertation initiée par le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur au sujet du projet de modernisation de la gare de triage de Miramas, porté par SNCF Réseau, se poursuivra en vue de finaliser le programme de régénération de l'infrastructure ferroviaire et ses modalités de financement d'ici la fin de l'année 2021 ;
- concernant le projet de Terminal Ouest Provence, l'Etat réaffirme son accord de principe pour faire bénéficier ce projet d'un co-financement par l'Etat au côté des collectivités locales et des financements européens à obtenir par le porteur de projet. L'Etat confirme qu'il soutiendra les demandes de financements européens que le porteur de projet présentera dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe. Les modalités précises de financement seront également définies d'ici fin 2021 ;
- concernant l'extension de Clésud Terminal, l'Etat réaffirme son accord de principe pour faire bénéficier ce projet d'un co-financement par l'Etat au côté des collectivités locales. Les modalités précises de financement seront également définies d'ici fin 2021.

La démarche de concertation avec les différentes parties prenantes institutionnelles et le public sera poursuivie jusqu'aux procédures préalables à la ou aux déclarations d'utilité publique du projet ou de chacune de ses sections.
Conformément à l'article L. 121-14 du code de l'environnement, cette concertation sera organisée par l'Etat sous l'égide d'un ou plusieurs garants désignés par la Commission nationale du débat public, qui veilleront à la qualité de l'information et de la participation du public. Une attention particulière sera portée à l'inclusion des publics traditionnellement éloignés des processus de participation du public, notamment le jeune public.

Les caractéristiques des aménagements retenus dans le cadre de la poursuite des études pour l'amélioration du contournement de Fos-sur-Mer feront l'objet d'une concertation locale au cours de laquelle seront notamment présentées les différentes options étudiées par le maître d'ouvrage et les éléments permettant d'apprécier leurs performances respectives et leurs impacts.
L'analyse multicritère qui sera conduite permettra notamment d'apprécier la recherche de limitation des emprises, la sécurité des personnes en particulier au regard du risque industriel, la préservation des nuisances et pollutions pour les riverains, la cohérence du projet routier avec le projet d'aménagement urbain porté par la ville de Fos-sur-Mer, ainsi que le coût des aménagements, leurs délais de réalisation et leur faisabilité, notamment au regard des éventuels besoins de compensations environnementales surfaciques.
Cette nouvelle phase de concertation spécifique, associant les parties prenantes et le public, sera initiée avant l'été 2022.

Un comité de pilotage « liaison routière entre Fos-sur-Mer et Salon-de-Provence », présidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sera mis en place. Il associera les collectivités locales concernées par le projet au déroulement des études et aux décisions sur la poursuite du projet. Il sera chargé d'assurer la cohérence d'ensemble du projet, notamment au regard des principes énoncés aux articles 3, 4, 5, 6 et 10.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.