Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme

NOR : LOGL1934003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/LOGL1934003D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-851/jo/texte
JORF n°0150 du 30 juin 2021
Texte n° 71

Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.
Objet : modification du code de l'urbanisme pour autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme, quand cette zone est située dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et qu'elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret crée une exception à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme pour permettre d'autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme quand cette zone est située dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et qu'elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter.
Références : le décret et les dispositions du code de l'urbanisme peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-20 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Après l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 151-20-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 151-20-1. - Par dérogation à l'article R. 151-20, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones “AU” à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation. »


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux documents d'urbanisme approuvés au plus tard avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme qui n'ont pas été arrêtées avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret.


  • La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,3 Ko
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