Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités

NOR : TRER2109036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2109036A/jo/texte
JORF n°0150 du 30 juin 2021
Texte n° 37

ChronoLégi

Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2021,
Arrêtent :


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.


  • L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 1er juillet 2022.


  • Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la SEML SYNELVA Collectivités, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
    L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
    S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
    Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er juillet 2022, afin de tenir compte notamment de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.


  • Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.


  • L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités est abrogé.


  • Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA SEML SYNELVA COLLECTIVITÉS
      Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
      Distribution publique


      TARIF

      ABONNEMENT
      (€/an)

      MATIÈRE
      (c€/kWh)

      Base

      59,32

      5,470

      B0

      59,32

      5,470

      B1

      183,48

      5,384


Fait le 28 juin 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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