Décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire »

NOR : MENH2118828D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/MENH2118828D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-825/jo/texte
JORF n°0149 du 29 juin 2021
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du « réseau d'éducation prioritaire renforcé », inspecteurs de l'éducation nationale chargé du pilotage d'au moins un « réseau d'éducation prioritaire renforcé ».
Objet : création d'une part modulable de l'indemnité de sujétions des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du « réseau d'éducation prioritaire renforcé » et d'une part modulable de l'indemnité de fonctions des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un « réseau d'éducation prioritaire renforcé ».
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2021 .
Notice : le décret créé une part modulable de l'indemnité de sujétions pour les personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (dit « REP+ ») et une part modulable de l'indemnité de fonctions pour les inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un « REP+ », en complément de la part fixe d'ores et déjà existante. Cette part modulable sera versée à l'issue de chaque année scolaire sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel pour les personnels exerçant dans les établissements et d'indicateurs d'engagement professionnel individuels pour les inspecteurs de l'éducation nationale qui sont fixés au niveau national. Le décret prévoit, enfin, à titre exceptionnel, des modalités dérogatoires de détermination et de versement pour les parts modulables qui seront attribuées au titre de l'année scolaire 2021-2022.
Référence : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 15 et 24 juin 2021,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette indemnité comporte une part fixe et une part modulable. »


  • Après l'article 1er du même décret, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


    « Art. 1-1.-La part modulable est attribuée sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national.
    « Son montant est déterminé à l'issue de chaque année scolaire :


    «-par école par le recteur d'académie pour chaque agent mentionné à l'article 1er du présent décret ;
    «-par établissement par le recteur d'académie pour chaque agent mentionné à l'article 1er du présent décret.


    « Art. 1-2.-La part fixe est versée mensuellement.
    « La part modulable est versée à l'issue de chaque année scolaire. »


  • A l'article 2 du même décret, les mots : « Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé » sont remplacés par les mots : « Le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés ».


  • Après l'article 14 du même décret, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


    « Art. 14-1.-L'indemnité de fonctions prévue à l'article 14 au bénéfice des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé comprend deux parts :


    «-une part fixe ;
    «-une part modulable attribuée sur la base d'indicateurs d'engagement professionnel individuel fixés au niveau national.


    « Le montant de la part modulable est déterminé à l'issue de chaque année scolaire par le recteur d'académie.


    « Art. 14-2.-La part fixe est versée mensuellement.
    « La part modulable est versée à l'issue de chaque année scolaire. »


  • A l'article 15 du même décret, les mots : « Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 14 est fixé » sont remplacés par les mots : « Le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l'indemnité prévue à l'article 14-1 sont fixés ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
    A titre exceptionnel, les parts modulables, prévues aux articles 1-1 et 14-1 du décret du 28 août 2015 précité et versées au titre de l'année scolaire 2021-2022, sont déterminées sur la base des indicateurs d'engagement professionnel évalués du 1er juillet au 31 décembre 2021. Leur versement intervient à l'issue de cette période pour les seuls personnels remplissant les conditions prévues par le présent décret au titre de l'année scolaire 2021-2022.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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