Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

NOR : MOMS2109429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/MOMS2109429D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-809/jo/texte
JORF n°0147 du 26 juin 2021
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Objet : bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, le présent décret prévoit d'ouvrir les financements de l'Etat à de nouveaux bénéficiaires : collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insertion. Cette disposition s'inscrit dans le plan logement outre-mer 2019-2022.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre VII du livre III ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « 4° Aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ;
    « 5° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés à l'article D. 372-9. »


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon

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