Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
JOUE L 150 du 7 juin 2019
- CELEX : 32019L0878
- Directive européenne
- Consulter le texte de la directive sur Eurlex
- Résumé
Modification de la directive 2013/36/UE : modification des articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 14, 18, 23, 47, 56, 57, 63, 64, 66, 67, 74, 75, 84, 85, 88, 89, 91, 92, 94, 97, 98, 99, 104, 105, 108, 109, 111, 113, 115, 116, 117, 119, 120, 125, 128, 129, 130, 131, 133, 134, 136, 141, 146, création des articles 21 bis, 21 ter, 58 bis, 104 bis, 104 ter, 104 quater, 141 bis, 141 ter, 141 quater, 159 bis, abrogation des articles 103, 132.
La présente directive entre en vigueur le 27-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 28-12-2020 et les appliquent à compter du 29-12-2020. Toutefois, les États membres appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer aux modifications énoncées à l'article 1er, point 21) et points 29) a), b) et c), de la présente directive en ce qui concerne l'article 84 et l'article 98, paragraphes 5 et 5 bis, de la directive 2013/36/UE à partir du 28 juin 2021 et les dispositions nécessaires pour se conformer aux modifications énoncées à l'article 1er, points 52) et 53), de la présente directive en ce qui concerne les articles 141 ter et 141 quater et l'article 142, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE à partir du 1er janvier 2022.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ; Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ; Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ; Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ; Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit et l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers ; Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille.
La présente directive entre en vigueur le 27-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 28-12-2020 et les appliquent à compter du 29-12-2020. Toutefois, les États membres appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer aux modifications énoncées à l'article 1er, point 21) et points 29) a), b) et c), de la présente directive en ce qui concerne l'article 84 et l'article 98, paragraphes 5 et 5 bis, de la directive 2013/36/UE à partir du 28 juin 2021 et les dispositions nécessaires pour se conformer aux modifications énoncées à l'article 1er, points 52) et 53), de la présente directive en ce qui concerne les articles 141 ter et 141 quater et l'article 142, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE à partir du 1er janvier 2022.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ; Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ; Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ; Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ; Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit et l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers ; Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille.
- Mots-clés
LIBERTE D'ETABLISSEMENT, HOLDING, ETABLISSEMENT DE CREDIT, CONTROLE BANCAIRE, SOCIETE D'INVESTISSEMENT, VERIFICATION DES COMPTES, BANQUE, SERVICES FINANCIERS, SURVEILLANCE PRUDENTIELLE, FONDS PROPRES, AUTORITE DE RESOLUTION, RISQUE SYSTEMIQUE, TRANSPOSITION COMPLETE
- Rectificatifs
JOUE L 212 du 3 juillet 2020 p. 20
- Observations