Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France

NOR : CCPE2111393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/21/CCPE2111393A/jo/texte
JORF n°0144 du 23 juin 2021
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 990 D à 990 F et l'annexe IV à ce code, notamment son article 121 K ter ;
Vu décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er février 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des impôts des non-résidents en date du 27 mai 2021,
Arrête :


  • Le 2 de l'article 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « impôts », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. » ;
    2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
    « En l'absence de telles obligations déclaratives, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2021.


Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,6 Ko
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