Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts

NOR : ECOE2111330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/21/ECOE2111330D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/21/2021-791/jo/texte
JORF n°0144 du 23 juin 2021
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : les redevables de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
Objet : modification du lieu de dépôt de l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à l'occasion de la mise en place de la procédure de télédéclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, le lieu de dépôt des engagements prévus au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est modifié pour les redevables non établis en France.
Références : l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au CGI, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 E et l'annexe III à ce code, notamment son article 313-0 BR bis ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er février 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des impôts des non-résidents en date du 27 mai 2021,
Décrète :


  • Le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « impôts », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées » ;
    2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
    « En l'absence de telles obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,1 Ko
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