Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts

NOR : CCPE2113408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/18/CCPE2113408A/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2021
Texte n° 37

Version initiale


Publics concernés : les organismes de recherche ainsi que les experts scientifiques ou techniques réalisant pour le compte des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles des opérations de recherche scientifique et technique et qui sollicitent à ce titre l'obtention de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
Objet : fixer la liste des pièces justificatives à joindre à la demande d'agrément.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté a pour objet de fixer la liste des pièces justificatives à joindre à la demande de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques afin de permettre aux entreprises donneuses d'ordre de bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de leurs dépenses de recherche externalisées.
Références : l'annexe IV au code général des impôts, telle que modifiée par le présent arrêté, peut être consultée sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 49 septies H et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


  • Le chapitre III du titre premier de la première partie de l'annexe IV au code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée :


    « Section IV
    « Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles


    « Art. 23 L duodecies.-La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
    « a) Une fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisée lors de l'année précédant la demande, selon le format établi par l'administration ;
    « b) La photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l'opération de recherche et développement présentée ;
    « c) Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément. »


  • Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,6 Ko
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