Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

NOR : ECOI2114836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/11/ECOI2114836A/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2021
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des biens à double usage,
Arrête :


  • L'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 2, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
    2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-L'obtention de la licence générale nationale “ biens industriels “ est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site www. sbdu. entreprises. gouv. fr.
    « La demande est accompagnée :


    «-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent arrêté ;
    «-de la description de l'ensemble des procédures mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage. » ;


    3° A l'article 4, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « le service des biens à double usage » ;
    4° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
    5° Au quatrième alinéa de l'article 5, le mot : « Communauté » est remplacé par le mot : « Union » ;
    6° Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au » ;
    7° A l'article 6, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le chef du service des biens à double usage ».


  • L'annexe B de l'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    Les mots : « Bulgarie », « Hong Kong », « Roumanie », « Russie » et « Turquie » sont supprimés.


  • L'annexe C de l'arrêté du 18 juillet 2002 titrée « ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE “ BIENS INDUSTRIELS ” » est modifiée ainsi qu'il suit :
    1° Au 2, les mots «, la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
    2° Au 3, les mots « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;
    3° Au 4, les mots « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
    4° Au 6, les mots : « à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, » sont remplacés par le mot : « au ».


  • Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2021.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,6 Ko
Retourner en haut de la page