Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

NOR : SSAS2117017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/16/SSAS2117017D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/16/2021-770/jo/texte
JORF n°0139 du 17 juin 2021
Texte n° 20
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie, employeurs.
Objet : prolongation de la durée d'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge de frais de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie-maternité des Français expatriés rentrés en France, ainsi que plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé jusqu'au 30 septembre 2021 (dérogations aux dispositions conventionnelles en matière de téléconsultations et de télésoins, tests de dépistage au SARS-CoV-2, consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2, consultation de recensement des cas contact, consultations et injections liées à la vaccination contre le SARS-CoV-2). Le décret prolonge enfin la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination jusqu'au 1er septembre 2021 inclus pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer seules.
Références : le décret et celui qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 et L 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 et L. 323-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1-1 ;
Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mai 2021,
Décrète :


  • Le décret du 8 janvier 2021 susviséest ainsi modifié :
    1° A l'article 10 ter, la date : « 1er juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 » ;
    2° Le II de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « II.-Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent jusqu'au 1er juin 2021 inclus. Les dispositions des articles 1er à 5,7,9,10 et 10 ter s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Les dispositions de l'article 10 bis s'appliquent jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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