La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-5, D. 312-193 et D. 312-194 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité national d'évaluation des normes du 4 mars 2021 ;
Sur proposition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Arrête :