Arrêté du 2 juin 2021 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2021 :
    Est désigné, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement titulaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
    M. BONAN (Fabien), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
    Est désigné, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
    M. MARILLY (Jérôme), avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme CHAPONNEAUX (Françoise).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,8 Ko
Retourner en haut de la page