Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2021 :
Est désigné, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement titulaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. BONAN (Fabien), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Est désigné, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. MARILLY (Jérôme), avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme CHAPONNEAUX (Françoise).Liens relatifs
Arrêté du 2 juin 2021 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires