Publics concernés : praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Objet : date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2020
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : la date limite de la déclaration de revenus 2020, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2021, à minuit.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 613-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et R. 131-1 du même code ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 27 mai 2021,
Arrêtent :