Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2116611A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/SSAZ2116611A/jo/texte
JORF n°0125 du 1 juin 2021
Texte n° 24
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/316/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 29 et 148 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé en date du 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé relatif à l'utilisation de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé en contexte ambulatoire en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé en date du 8 octobre 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter la rétribution de la réalisation de tests antigéniques au regard des nouvelles techniques diagnostiques disponibles ;
Considérant que la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est essentielle pour endiguer l'épidémie et que la mise en œuvre de cette vaccination nécessite de prévoir des modalités d'organisation et de rémunération spécifiques pour les structures et les professionnels de santé impliqués ;
Considérant que les hôpitaux des armées participent à la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 dans les mêmes conditions que les établissements de santé et qu'en raison de l'accélération de la campagne de vaccination et de la cohérence nécessaire à la mise en œuvre de la politique vaccinale sur le territoire national, il convient d'harmoniser les rémunérations proposées à ce titre ;
Considérant que la mobilisation des agents du ministère et de agences sanitaires pour l'organisation et la prise en charge des mesures nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid-19 n'a pas permis de mettre en œuvre le transfert prévu de certaines missions à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; qu'il convient par conséquent de reporter ce transfert,
Arrête :


  • L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le VI de l'article 18 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les références : « AMI 8,3 », « AMI 9,5 » et « AMI 6,1 » sont respectivement remplacées par les références : « AMI 6,2 », « AMI 7,3 » et « AMI 4,9 » ;
    b) Au 3° et au premier alinéa du 5°, les références : « C 2 » et « V 2 » sont respectivement remplacées par les références : « C 1,7 » et « V 1,7 » ;
    c) Au 4°, les références : « AMK 12,2 », « AMK 14 » et « AMK 8,9 » sont respectivement remplacées par les références : « AMK 8,8 », « AMK 10,9 » et « AMK 7,1 » ;
    d) Au second alinéa du 5°, les références : « SF 9,3 » », « SF 10,7 » et « SF 6,8 » sont respectivement remplacées par les références : « SF 6,9 », « SF 8,2 » et « SF 5,5 » ;
    e) Au 6°, les mots : «, dans le cadre d'une consultation » sont supprimés et la référence : « C 1,13 » est remplacée par la référence : « C 0,83 » ;
    2° L'article 18-1 est ainsi modifié :
    a) La dernière phrase du premier alinéa du I, est remplacée par la phrase suivante : « Cette rémunération forfaitaire est plafonnée à 270 euros par jour dans la limite de 3 000 euros par mois et elle est versée mensuellement par l'assurance maladie. » ;
    b) Le III est ainsi modifié :


    -au 6°, les mots : «, pour chaque heure d'activité » sont supprimés ;
    -après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :


    « 6° bis Pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé : 160 euros par demi-journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 180 euros par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 40 euros par heure ou 45 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; » ;


    -après le 11°, sont insérés un 11° bis et un 11° ter ainsi rédigés :


    « 11° bis Pour les masseurs-kinésithérapeutes retraités, salariés ou agents publics, pour chaque heure d'activité : 20 euros entre 8 heures et 20 heures, 32 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 40 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; » ;
    « 11° ter Pour les aides-soignants diplômés d'Etat, les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat et les détenteurs de la formation “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE2), pour chaque heure d'activité : 17 euros entre 8 heures et 20 heures, 27 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 34 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; » ;
    c) A la dernière phrase du dernier alinéa du VI, le mot : « infirmiers » est remplacé par les mots : « professionnels non médecins » ;
    3° Dans le chapitre 12 : Dispositions relatives aux médicaments, il est créé un article 34-2 ainsi rédigé :


    « Art. 34-2.-La date d'entrée en vigueur des dispositions du 10° et du 12° de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, telle que prévue au III de l'article 148 de cette même loi, est reportée au 30 septembre 2021. »


  • Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l'article 1er entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2021.


Olivier Véran

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