Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le quota de grande argentine (Argentina silus), attribué en zones V, VI, VII aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de grande argentine est donc interdite en zones V, VI, VII pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de grande argentine, pêchée après cette interdiction en zones V, VI, VII par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans l'arrêté du 25 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/3013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4, alinéa premier, paragraphe 15 du Code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de grande argentine, pêchée après cette interdiction en zones V, VI, VII par les navires battant pavillon français, est interdite.