Décision n° 2021-575 du 26 mai 2021 modifiant la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiant et complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3, en vue de sa diffusion en haute définition ;
Vu la lettre du 22 mars 2021 de la ministre de la culture demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'accorder prioritairement à la société nationale de programmes France télévisions la ressource radioélectrique nécessaire pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un second programme de France 3 en Franche-Comté ;
Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus, aucun motif ne s'oppose à cette demande de réservation prioritaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La ligne suivante est insérée après la première ligne du tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 modifiée, visée ci-dessus :


    DÉCROCHAGES SUPPLÉMENTAIRES DE FRANCE 3

    ZONES DE DIFFUSION

    NUMÉRO LOGIQUE

    FRANCE 3 FRANCHE-COMTÉ

    BESANÇON/BELFORT

    32


  • La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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