Décision n° 2021-574 du 26 mai 2021 modifiant la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 modifiée, modifiant et complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3, en vue de sa diffusion en haute définition

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiant et complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3, en vue de sa diffusion en haute définition ;
Vu la lettre du 22 mars 2021 de la ministre de la culture demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'accorder prioritairement à la société nationale de programmes France télévisions la ressource radioélectrique nécessaire pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un second programme de France 3 en Franche-Comté ;
Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus, aucun motif ne s'oppose à cette demande de réservation prioritaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans le tableau à l'annexe 3 de la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 modifiée visée ci-dessus, les sites suivants sont ajoutés à l'antenne régionale FRANCE 3 FRANCHE-COMTÉ :


    NOM DU SITE

    LIEU D'ÉMISSION

    BESANÇON

    Montfaucon

    AIGLEPIERRE

    Agglomération

    ARC ET SENANS

    Agglomération

    AVANNE AVENEY 1

    Agglomération

    AVANNE AVENEY 2

    Agglomération

    BESANÇON

    Beure

    BEURE

    Agglomération

    ETERNOZ

    Agglomération

    LEVIER

    Agglomération

    ORNANS 1

    Agglomération

    ORNANS 2

    Nord

    SERVANCE 1

    Transport

    SERVANCE 2

    Agglomération

    BESANÇON

    Brégille

    PONTARLIER 1 - LAMONT

    Agglomération

    ARCON

    Agglomération

    PONTARLIER 4

    Agglomération

    LA CLUSE ET MIJOUX 1

    Agglomération

    MORTEAU

    Montlebon

    MORTEAU

    Agglomération

    VILLIERS LE LAC 1

    Agglomération

    BESANÇON

    Lomont

    BAUME-LES-DAMES 1 - GROSBOIS

    Agglomération

    BELLEHERBE

    Agglomération

    CLERVAL

    Agglomération

    DAMPRICHARD

    Agglomération

    FOUGEROLLES

    Agglomération

    FRESSE 1

    Sud

    FRESSE 2

    Nord

    GIROMAGNY

    Agglomération

    HERIMONCOURT

    Agglomération

    LA LONGINE 1

    Agglomération

    LEPUIX GY

    Agglomération

    MAICHE

    Agglomération

    MANDEURE

    Agglomération

    MESLIERES

    Agglomération

    NOIREFONTAINE

    Agglomération

    ORCHAMPS VENNES

    Agglomération

    PLANCHER LES MINES 1

    Agglomération

    PLANCHER LES MINES 2

    Agglomération

    PONT DE ROIDE 1

    Agglomération

    ST HIPPOLYTE 1 (25)

    Agglomération

    VESOUL

    Agglomération

    MONTBELIARD

    Fort la Chaux

    BELFORT

    Agglomération


  • La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,6 Ko
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