Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de :

- l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'article 3 de l'accord, les termes « auprès d'un des organismes des groupements recommandés » sont exclus de l'extension en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.

- l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance unifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.