Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2022

Version initiale

  • Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors classe :
    Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié :

    - les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;
    - les praticiens hospitaliers.

    Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité :

    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale ;

    qui, au 1er janvier 2022, justifient de 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à la même date, de 6 ans de services effectifs.
    Ces fonctionnaires doivent, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 ou, concernant les praticiens hospitaliers, avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.
    Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
    Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :

    - les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.

    Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :

    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale ;

    qui, au 1er janvier 2022, justifient de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
    Ces fonctionnaires doivent, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852.
    Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
    Pour la hors classe :

    - au titre du I (1°) de l'article 10 : 2 emplois ;
    - au titre du I (2°) de l'article 10 : 1 emploi.

    Pour la classe normale :

    - au titre du II (1°) de l'article 10 : 7 emplois ;
    - au titre du II (2°) de l'article 10 : 5 emplois.

    Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre leur dossier de candidature, par voie dématérialisée par le biais de l'application WeTransfer.com à l'adresse mail suivante : cng-bureau.dh@sante.gouv.fr.
    Les dossiers peuvent être obtenus directement par téléchargement sur le site internet https://www.cng.sante.fr/directeurs/tours-exterieurs.
    Les auditions se dérouleront 2e quinzaine du mois de novembre 2021.
    Le dossier de candidature comprend les éléments suivants :

    - la notice individuelle d'inscription dûment renseignée par le candidat ou la candidate ;
    - un état détaillé des services accomplis, visé par l'administration d'origine ;
    - 1 photo d'identité, à coller directement sur le verso de la présente notice, dans l'encadré réservé à cet effet ;
    - un curriculum vitæ ;
    - une lettre du candidat ou de la candidate présentant ses motivations pour l'accès aux fonctions de directeur d'hôpital ;
    - l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude du candidat ou de la candidate à occuper un emploi de direction (document libre) ;
    - les fiches d'évaluation des trois dernières années ;
    - la décision prononçant la première titularisation dans un corps/emploi de catégorie A ;
    - la décision prononçant la première nomination dans un corps/emploi de catégorie A ;
    - la dernière décision indiciaire dans le corps d'origine ;
    - la grille indiciaire du corps d'origine actualisée ;
    - la photocopie de la carte d'identité.

    Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko
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