En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 28 janvier 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité face au Covid-19.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB).
Fédération française de la brosserie (FFB).
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois.
Fédération Française des syndicats du liège (FNSL).
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.
Fédération nationale de l'injection de bois.
Union nationale des fabricants de farine de bois.
Syndicat des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis FABOMU.
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois.
Le commerce du bois.
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.
Fédération des bois tranchés.
Syndicat National du Charbon de bois.
Fédération des Tonneliers de France.
Union Française des Fabricants et Entrepreneurs de Parquets (UFFEP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.