Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace

NOR : TRAT2101750R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/TRAT2101750R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/2021-615/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2021
Texte n° 21

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 et 13 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Le I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée est ainsi modifié :
    1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mentionnées à l'alinéa précédent ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci sont soumis pour avis au représentant de l'Etat territorialement compétent. Il s'assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l'autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d'intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l'art. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. » ;
    2° Le septième alinéa, qui devient le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les dispositions du septième alinéa cessent de s'appliquer à compter du déclassement de la catégorie des autoroutes. »


  • Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,1 Ko
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