Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique

NOR : TRAT2023152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/TRAT2023152D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/2021-598/jo/texte
JORF n°0113 du 16 mai 2021
Texte n° 33
ChronoLégi
ou du

Version initiale

Publics concernés : autorité de régulation des transports, SNCF, Régie autonome des transports parisiens, autorités organisatrices et exploitants de services de transport d'Ile-de-France.

Objet : le décret, pris pour l'application des articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 du code des transports, fixe la procédure au terme de laquelle l'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification des prestations des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et encadre la gestion des informations confidentielles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'article 120 de la loi d'orientation des mobilités a organisé l'intervention des opérateurs en matière de sûreté dans les transports en Ile-de-France dans la perspective de l'ouverture à la concurrence de l'exploitation des services de transport. Ainsi, l'intervention du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens sera de droit dans le réseau guidé souterrain d'Ile-de-France tandis qu'elle se fera à la demande de l'autorité organisatrice ou des exploitants de services de transport sur le réseau de surface, à savoir les lignes de tramway et de bus.

Le décret apporte les précisions réglementaires sur le contrôle opéré par l'Autorité de régulation des transports sur la tarification des prestations de sûreté ainsi que sur l'encadrement de la gestion des informations confidentielles.

Par ailleurs, le décret précise que les décisions autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains sont prises par le ministre chargé des transports.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-1-2, R. 2251-54 à R. 2251-61 et D. 1272-9 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


    • Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
      1° L'intitulé de la section 3 est complété par les mots : « et celui de la Régie autonome des transports parisiens » ;
      2° La section 3 comprend trois sous-sections :
      a) La sous-section 1, intitulée « Dispositions générales », comprenant les articles R. 2251-54 à R. 2251-57 ;
      b) La sous-section 2, intitulée « Document de référence et de tarification », comprenant les articles R. 2251-58 à R. 2251-63 ;
      c) La sous-section 3, intitulée « Gestion des informations confidentielles », comprenant les articles R. 2251-64 à R. 2251-67 ;
      3° L'article R. 2251-54 est ainsi modifié :
      a) Avant le premier alinéa, il est inséré un « I.-» ;
      b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un II, ainsi rédigé :
      « II.-Les prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 sont assurées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens :
      1° Dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2251-1-2 ;
      2° Sur demande d'Ile-de-France Mobilité, de toute autre autorité organisatrice à qui cette autorité a délégué sa compétence, ou des exploitants de services de transport, dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations des services de transport public guidé ou de transport routier régulier ou à la demande fournis dans le périmètre géographique de la région d'Ile-de-France, autres que ceux dans lesquels il intervient en application des dispositions mentionnées au 1°. » ;
      4° L'article R. 2251-55 est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 et sans préjudice des actions qu'ils peuvent être tenus de mener à la demande expresse de l'autorité publique, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens proposent des prestations de sûreté concourant à : » ;
      b) Au dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 2251-3 et L. 2251-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2251-3 à L. 2251-9 » ;
      5° Les articles R. 2251-56 et R. 2251-57 sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 2251-56.-Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R. 2251-54, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure de mise en concurrence.


      « Art. R. 2251-57.-La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre, d'une part, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part, l'autorité organisatrice, l'entreprise ou l'exploitant de services de transport, selon le cas.
      « Pour les prestations mentionnées au I et au 2° du II de l'article R. 2251-54, le contrat prévoit leurs horaires et les sites ou matériels roulants dans lesquels elles sont fournies. » ;


      6° L'article R. 2251-58 est ainsi modifié :
      a) Avant le premier alinéa, il est inséré un « I. » ;
      b) Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 2251-55 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 2251-54 » ;
      c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
      « II.-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-2 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens conformément aux dispositions du II de l'article R. 2251-54.
      « III.-Les documents de référence et de tarification définissent les conditions de réalisation de ces prestations et en fixent le tarif. Celui-ci est établi au regard du coût de la prestation, qui doit être celui d'un opérateur efficace, majoré d'un bénéfice raisonnable. Ce tarif peut être établi sur une période pluriannuelle.
      « Lorsque la spécificité de certaines prestations ne permet pas d'établir un tarif unitaire, le document de référence et de tarification peut prévoir que le tarif de ces prestations est arrêté au cas par cas selon un devis établi préalablement à leur délivrance. Dans ce cas, le document de référence et de tarification précise les principes d'établissement du devis et, en particulier, les tarifs élémentaires permettant cet établissement. » ;
      7° Les articles R. 2251-59, R. 2251-60 et R. 2251-61 sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 2251-59.-La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens publient leur projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté sur un site internet dédié, pour que les acteurs intéressés puissent leur faire part de leur avis. Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois.
      « A l'issue de cette période d'un mois, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens procèdent, sur le site internet dédié, à une nouvelle publication de leur projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis exprimés, accompagné d'une mention précisant que le caractère exécutoire de la tarification est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.


      « Art. R. 2251-60.-La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens transmettent à l'Autorité de régulation des transports, concomitamment à la publication mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 2251-59, un dossier comprenant les projets de tarifs et les principes tarifaires d'établissement des devis couvrant, le cas échéant, une période pluriannuelle, en détaillant leurs modalités de calcul, notamment les hypothèses retenues, les types de coûts pris en compte pour établir cette tarification et les éventuelles formules d'indexation, ainsi que les documents justificatifs et informations nécessaires afin de permettre à l'Autorité de régulation des transports de rendre un avis sur ces projets. Elles joignent les avis formulés dans le cadre de la consultation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2251-59.
      « L'Autorité de régulation des transports rend un avis sur la tarification ou sur les principes tarifaires d'établissement des devis dans les trois mois suivant la réception de ce dossier. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.
      « En cas d'avis défavorable de l'Autorité de régulation des transports, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens soumet une nouvelle proposition dans les deux mois suivant la notification de cet avis. L'Autorité de régulation des transports rend un nouvel avis dans un délai de deux mois. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.


      « Art. R. 2251-61.-En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur le document de référence et de tarification, au plus tard trois mois avant le début de l'année civile concernée, ou l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens publie le document de référence et de tarification applicable à titre provisoire, qui est le dernier ayant fait l'objet d'un avis conforme de l'Autorité, accompagné d'une mention précisant que la tarification définitive aura un effet rétroactif.


      « Art. R. 2251-62.-La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens saisissent l'Autorité de régulation des transports dans les mêmes conditions lorsqu'une modification du document avant son échéance s'avère indispensable, notamment en cas d'adjonction d'une prestation nouvelle. L'Autorité rend un avis dans un délai de trois mois. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.


      « Art. R. 2251-63.-La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens mettent en conformité leur document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur la tarification, avant de publier sa version définitive.
      « Les tarifs conformes à l'avis de l'Autorité figurant dans ce document sont exécutoires.
      « Le document de référence et de tarification et l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sont mis à la disposition du public gratuitement sur le site internet dédié. »


    • La section 3 est complétée par quatrearticles, ainsi rédigés :


      « Art. R. 2251-64.-La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens, en particulier leurs personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution, respectent la confidentialité des informations protégées au titre du secret des affaires qui leur sont communiquées par un exploitant de services de transport, une entreprise mentionnée au I de l'article R. 2251-54, ou une autorité organisatrice, en vue de l'instruction de leurs demandes de prestations de sûreté et de la conclusion du contrat prévu à l'article R. 2251-57, ou dans le cadre de l'exécution de ce contrat.
      « A cette fin, lorsqu'il fournit des informations par écrit, l'exploitant de services de transport, l'entreprise ou l'autorité organisatrice indique celles d'entre elles qu'il estime couvertes par le secret des affaires.
      « Est également regardée comme confidentielle :
      « 1° Toute autre donnée ou information concernant les opérateurs de transport exploitant des lignes de réseau de transport public dont la communication conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité d'exploitant de transport ;
      « 2° Toute autre donnée ou information dont la communication ou la divulgation conférerait à son destinataire un avantage injustifié dans le cadre des procédures de mise en concurrence relatives à une activité d'exploitant de service public de transport.
      « La SNCF et, dans les conditions prévues par les articles R. 2251-65 à R. 2251-67, la Régie autonome des transports parisiens prennent toutes les mesures utiles, y compris disciplinaires, pour que leurs personnels respectent cette confidentialité.


      « Art. R. 2251-65.-La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues par ses services, et dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
      « Ce plan fixe la liste des informations concernées parmi celles portées à la connaissance des agents de son service interne de sécurité ou de tout autre agent ou prestataire contribuant directement ou indirectement à l'exercice des prestations de sûreté, précise les conditions de communication et d'utilisation de ces informations et décrit le dispositif de contrôle que la Régie met en œuvre pour assurer le respect de ses dispositions.


      « Art. R. 2251-66.-Les informations confidentielles ne sont pas communiquées aux personnels étrangers au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens.
      « Par dérogation, ces informations peuvent être communiquées, dans les conditions définies par le plan de gestion des informations confidentielles, dans les cas suivants :
      « 1° Lorsque les destinataires sont des personnels de la Régie autonome des transports parisiens qui contribuent régulièrement aux missions de sûreté, ont signé un engagement de confidentialité pris à titre personnel et ne sont pas directement impliqués dans l'activité d'exploitant de service public de transport d'un réseau mentionné au II de l'article L. 2251-1-2 ou dans une procédure d'appels d'offres pour l'exploitation d'un tel réseau ;
      « 2° Lorsque la communication de ces informations à d'autres personnes que celles mentionnées au 1° est nécessaire au bon fonctionnement des services de la Régie autonome des transports parisiens pour son activité dans le domaine de la sûreté des transports ;
      « 3° Lorsque cette communication est rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives et de textes réglementaires pris pour leur application ou d'une décision de justice ;
      « 4° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges directs entre les services de la Régie autonome des transports parisiens assurant les prestations de sûreté et un exploitant de service de transport intervenant sur le réseau objet de ces prestations, sous réserve qu'elle ne porte que sur des informations concernant cet exploitant.
      « Les personnes auxquelles le service interne de sécurité de la RATP transmet des informations en application des dispositions des 1° à 3° sont tenues de respecter le caractère confidentiel des informations ainsi obtenues.


      « Art. R. 2251-67.-La Régie autonome des transports parisiens prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article R. 2251-64. Elle contrôle l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article R. 2251-65.
      « Les personnels du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens et ceux mentionnés au 1° de l'article R. 2251-66 signent un document par lequel ils attestent qu'ont été portés à leur connaissance les règles de confidentialité et le plan de gestion des informations confidentielles mentionnés au présent article et s'engagent à le respecter. »


    • I. - Pour l'élaboration du premier projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté de la Régie autonome des transports parisiens :
      1° La publication prévue au I de l'article R. 2251-59 est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret ;
      2° La publication prévue au II de l'article R. 2251-59 ainsi que la communication de l'ensemble de la documentation à l'Autorité de régulation des transports ont lieu, au plus tard, deux mois après la publication prévue au I ;
      3° Le dossier transmis à l'Autorité de régulation des transports en application du II de l'article R. 2251-59 comprend les dispositions contractuelles en vigueur ou projetées entre Ile-de-France mobilités et la Régie autonome des transports parisiens.
      Ce premier document de référence et de tarification sera applicable trois mois après l'émission par l'Autorité de régulation des transports d'un avis conforme, sous réserve de mise en conformité avec cet avis. Sa validité expirera le 31 décembre 2023.
      II. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du premier document de référence et de tarification des prestations de sûreté de la Régie autonome des transports parisiens établi dans les conditions prévues par les dispositions issues du présent décret, la Régie autonome des transports parisiens continue d'effectuer ses prestations de sûreté dans les conditions applicables au 31 décembre 2020.


    • I.-La section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
      1° L'article D. 1272-9 du code des transports est ainsi modifié :
      a) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ;
      b) Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
      2° Il est inséré, après l'article D. 1272-9, unarticle R. 1272-10, ainsi rédigé :


      « Art. R. 1272-10.-L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports. »


      II.-Le titre « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la ligne suivante :
      «


      59

      Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains

      Code des transports
      R. 1272-10


      Ministre chargé des transports


      ».


    • La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 243,8 Ko
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