Arrêté du 14 mai 2021 portant dérogation temporaire aux modalités d'accès aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste

NOR : ESRS2108220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/14/ESRS2108220A/jo/texte
JORF n°0113 du 16 mai 2021
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 20 octobre 2014 modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 13 avril 2021,
Arrêtent :


  • Au titre de l'année universitaire 2021-2022, l'entretien des candidats figurant sur la liste établie par la commission d'examen des vœux pour l'accès aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste prévu au deuxième alinéa du III de l'article 6 de l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé s'effectue au moyen d'outils de communication à distance et selon des modalités identiques pour l'ensemble des candidats d'un même établissement ou d'un même regroupement.
    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 6 de l'arrêté du 20 octobre 2014 précité et à celles de l'alinéa précédent, les établissements ou regroupements d'établissements peuvent faire le choix de ne pas organiser, pour l'ensemble de leurs candidats, l'entretien mentionné à l'alinéa précédent. La liste des candidats admis est alors établie après le seul examen des dossiers.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins : Sous-direction des ressources humaines du système de santé :
La sous-directrice,
V. Fage-Moreel

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