Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

NOR : TERB2108873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/TERB2108873D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/2021-596/jo/texte
JORF n°0113 du 16 mai 2021
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : élus locaux, organismes de formation des élus locaux.
Objet : gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de plusieurs dispositions qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article 18).
Notice : le décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021. Concernant les instances de la formation des élus locaux, il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l'encadrement de la sous-traitance pour l'organisation de formations liées à l'exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d'abrogation de l'agrément pour la formation des élus. Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l'agrément. Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés.
Références : le décret est pris pour l'application des ordonnances nos 2021-45 et 2021-71 portant réforme de la formation des élus locaux. Le décret et le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte, réputé rendu le 1er mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


      • L'article R. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
        1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « vingt » et les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales » ;
        2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
        « 1° Dix élus locaux, à savoir :
        « a) Cinq élus représentant les communes de moins de 20 000 habitants ;
        « b) Deux élus représentant les communes de 20 000 à 99 999 habitants ;
        « c) Un élu représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;
        « d) Un élu représentant les conseils départementaux ;
        « e) Un élu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse. » ;
        3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
        « 2° Dix personnalités, à savoir :
        « a) Un membre du Conseil d'Etat ;
        « b) Un magistrat de la Cour des comptes ;
        « c) Un membre de l'inspection générale de l'administration ;
        « d) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
        « e) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;
        « f) Deux personnalités qualifiées. » ;
        4° Le quinzième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les élus mentionnés au a, b et c du 1° comprennent au moins deux élus siégeant au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
        5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
        « L'exercice de fonctions de direction ou d'administration d'un organisme de formation titulaire d'un agrément en application du présent titre ainsi que la détention de participations dans un tel organisme sont incompatibles avec le mandat de membre du conseil national. »


      • L'article R. 1221-3 du même code est ainsi modifié :
        1° Les mots : « Dans le délai d'un mois après » sont remplacés par les mots : « Lors de » ;
        2° Après les mots : « parmi les membres élus locaux » sont insérés les mots : « au scrutin secret majoritaire uninominal à deux tours » ;
        3° Il est complété par l'alinéa suivant :
        « Le président est assisté par deux vice-présidents élus dans les mêmes conditions. »


      • I. - A l'article R. 1221-6 du même code, les mots : « de l'intérieur assiste » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales ainsi qu'un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux assistent ».
        II. - A l'article R. 1221-8 du même code, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national ».


      • L'article R. 1221-10 du même code est complété par l'alinéa suivant :
        « Afin de prévenir tout conflit d'intérêt, un membre du conseil national ne prend part ni à la discussion ni au vote concernant un organisme pour lequel une situation d'interférence est de nature à influencer l'exercice de sa mission. Il doit le signaler au président et au secrétariat du conseil national avant l'examen du dossier en séance. »


      • L'article R. 1221-7 du même code est ainsi modifié :
        1° Les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales » ;
        2° A la fin de la seconde phrase sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ».


      • L'article R. 1221-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. R. 1221-9.-Le conseil national établit un rapport annuel que son président remet au ministre chargé des collectivités territoriales. Ce rapport présente les principales évolutions de la formation des élus locaux au cours de l'année écoulée, précise les orientations et la doctrine du conseil dans la réalisation de ses travaux, et établit le bilan de son activité. Il peut préconiser les mesures générales susceptibles d'améliorer la formation des élus locaux et d'assurer son financement, notamment celles visées à l'article R. 1621-7. »


      • Après la section 2 du titre II du livre II de la première partie du même code (partie réglementaire), il est créé une section 3 ainsi rédigée :


        « Section 3
        « Composition et fonctionnement du conseil d'orientation


        « Art. R. 1221-23.-Le conseil d'orientation placé auprès du conseil national est composé de neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, selon la répartition suivante :
        « 1° Trois élus locaux membres du conseil national de la formation des élus locaux au titre du 1° de l'article R. 1221-1 ;
        « 2° Trois représentants des organismes de formation titulaires d'un agrément ;
        « 3° Trois personnalités, à savoir :
        « a) Une personnalité membre du conseil national de la formation des élus locaux au titre du 2° de l'article R. 1221-1 ;
        « b) Deux personnalités qualifiées, dont une désignée parmi les élus des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie.
        « Les membres mentionnés au 1° et au a du 3° sont désignés par le conseil national de la formation des élus locaux à la majorité de l'ensemble de ses membres présents ou régulièrement représentés lors de sa séance d'installation.
        « Les fonctions de président du conseil national sont incompatibles avec le mandat de membre du conseil d'orientation.


        « Art. R. 1221-24.-Le mandat des membres du conseil d'orientation est d'une durée de trois ans renouvelable.
        « Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 1221-2 ainsi que les dispositions de l'article R. 1221-10 sont applicables aux membres du conseil d'orientation.
        « Pour les membres siégeant en application du 2° de l'article R. 1221-23 :
        « a) Lorsque l'agrément de l'organisme de formation au sein duquel ils exercent leurs fonctions n'est pas renouvelé, leur mandat prend fin dans un délai de deux mois suivant la date de ce non-renouvellement ;
        « b) Lorsque l'organisme de formation au sein duquel ils exercent leurs fonctions fait l'objet d'une procédure de suspension ou d'abrogation d'agrément en application de l'article R. 1221-21-2, leur mandat est suspendu ou prend fin à compter de la notification correspondante de la décision du ministre à l'organisme, dont ils sont informés sans délai.


        « Art. R. 1221-25.-Les membres du conseil d'orientation sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette qualité.
        « Les fonctions de président et de membre du conseil d'orientation sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués, dans les conditions prévues par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


        « Art. R. 1221-26.-Lors de son installation, le conseil d'orientation :
        « 1° Désigne en son sein un président, parmi les membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 1221-23 ;
        « 2° Elabore son règlement intérieur.


        « Art. R. 1221-27.-Le conseil d'orientation se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, ou du conseil national de la formation des élus locaux. Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité de ses membres.
        « Un représentant des services du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation assistent aux séances du conseil d'orientation sans voix délibérative.
        « Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par les services du ministre chargé des collectivités territoriales. A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national.


        « Art. R. 1221-28.-Le conseil d'orientation propose au conseil national un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux. Ce répertoire détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat. Il précise les domaines pédagogiques qui en relèvent, et les compétences à l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer.


        « Art. R. 1221-29.-Le conseil d'orientation peut formuler toute proposition en vue d'améliorer la qualité des formations liées à l'exercice des mandats locaux et leur évaluation, à sa propre initiative, ou à la demande du conseil national ou du ministre chargé des collectivités territoriales. »


      • Après l'article R. 1221-9 du même code sont insérés trois articles ainsi rédigés :


        « Art. R. 1221-9-1.-Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local mentionné à l'article R. 1221-28 est arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national. Les formations prévues par ce répertoire sont adaptées aux spécificités institutionnelles et juridiques des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.


        « Art. R. 1221-9-2.-Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux informe au moins trois fois par an le conseil national de la situation financière de ce fonds. Sur la base de cette information, le conseil national formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds.
        « Lorsqu'il constate que l'équilibre du fonds est susceptible d'être compromis, le conseil national propose les mesures susceptibles d'assurer son équilibre financier au ministre chargé des collectivités territoriales, qui les prend en compte dans l'élaboration d'un projet de rétablissement de l'équilibre financier. Ce projet est soumis pour avis au conseil national de la formation des élus locaux dans les conditions fixées à l'article L. 1621-3 du présent code.


        « Art. R. 1221-9-3.-Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales. »


      • I. - L'article R. 1221-12 du même code est ainsi modifié :
        1° La référence : « L. 1221-1 » est remplacée par la référence : « L. 1221-3 » ;
        2° Les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux. » ;
        3° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cet agrément est délivré au regard des garanties apportées par l'organisme sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion et sur sa capacité à organiser des formations de qualité, conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat. » ;
        4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
        « Les formations liées à l'exercice du mandat d'élu local, au sens du présent code, sont les formations conformes à ce répertoire dispensées par un organisme de formation titulaire de l'agrément. »
        II. - L'article R. 1221-14 du même code est ainsi modifié :
        1° Au premier alinéa, les mots : « la nature des » sont remplacés par les mots : « les modalités d'organisation et de fonctionnement qui garantissent la régularité de sa gouvernance et de sa gestion ainsi que les » ;
        2° La dernière phrase est complétée par les mots suivants : « et conformes au répertoire mentionné à l'article L. 1221-1 du présent code. »
        III. - L'article R. 1221-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. R. 1221-20. - L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément. »


      • I.-Au titre de la section 2 du titre II du livre II de la première partie du même code (partie réglementaire), après les mots : « de délivrance » sont insérés les mots : «, de suspension ou d'abrogation ».
        II.-Après l'article R. 1221-21 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


        « Art. R. 1221-21-1.-Un organisme de formation titulaire de l'agrément ne peut sous-traiter, en tout ou partie, à un organisme qui n'est pas titulaire de l'agrément, l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat d'élu local.
        « Il peut cependant recourir à un formateur extérieur à l'organisme pour dispenser une formation. Le formateur est alors seul cosignataire du contrat qui le lie à l'organisme de formation pour cette intervention.
        « L'organisme agréé peut sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l'agrément, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant total des frais pédagogiques de la formation fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
        « Aucune formation liée à l'exercice du mandat d'élu local ne peut faire l'objet d'une sous-traitance de second rang.
        « Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, sur proposition ou après avis du conseil national, définir par arrêté les obligations s'imposant aux titulaires d'un agrément.
        « L'organisme de formation titulaire de l'agrément est tenu de faire connaître au préfet du département où est situé son principal établissement, dans les trois mois, tous les changements survenus dans son administration, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. Le changement de la personne qui dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation nécessite le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.


        « Art. R. 1221-21-2.-Lorsqu'il constate une ou plusieurs situations susceptibles d'entraîner la suspension à titre conservatoire de l'agrément d'un organisme de formation en application de l'article L. 1221-3 du présent code, le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à l'organisme les faits relevés et le met en demeure de faire cesser ces dysfonctionnements dans un délai de trente jours. Il invite l'organisme mis en cause à présenter ses observations écrites ou, à sa demande, orales, dans le même délai.
        « A l'issue de ce délai, en l'absence de transmission par l'organisme de formation d'éléments démontrant l'absence des faits relevés, la décision de suspension à titre conservatoire de l'agrément, d'une durée maximale de quatre mois, est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle est transmise sans délai au conseil national de la formation des élus locaux et au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4.
        « Après avis du conseil national de la formation des élus locaux et avant l'expiration de la mesure de suspension conservatoire de l'agrément prévue au premier alinéa, le ministre chargé des collectivités territoriales peut prononcer l'abrogation de l'agrément, notifiée dans les mêmes formes. Cette décision entraîne l'impossibilité, pour l'organisme concerné, de détenir un agrément à la formation des élus locaux pour une durée d'un an. Elle peut faire l'objet d'une publication électronique.


        « Art. R. 1221-21-3.-Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 communique sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales toute information relative à un éventuel manquement de l'organisme à ses obligations et, le cas échéant, les mesures qu'il a prises dans le cadre des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Lorsqu'un organisme demande le renouvellement de son agrément, ces informations sont versées à son dossier avant sa transmission au conseil national. »


      • I.-L'article R. 1221-19 du même code est ainsi rédigé :


        « Art. R. 1221-19.-Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément.
        « L'organisme qui n'a pas transmis le rapport annuel mentionné à l'article R. 1221-22-1 au titre de chaque année au cours de laquelle il a bénéficié d'un agrément ne peut prétendre au renouvellement de son agrément. »


        II.-Après l'article R. 1221-22 du code général des collectivités territoriales est inséré un article R. 1221-22-1 ainsi rédigé :


        « Art. R. 1221-22-1.-I.-Chaque année, avant le 30 juin, le titulaire d'un agrément transmet au préfet du département où est situé son principal établissement et au conseil national un rapport d'activité couvrant l'ensemble de l'année civile précédente. Ce rapport comprend la liste des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local qu'il a organisées, ainsi que, pour chacune d'elles :
        « 1° Le lieu, la date, la durée en heures, le prix et l'intitulé de la formation ;
        « 2° Le nombre de participants ;
        « 3° L'identité des formateurs ;
        « 4° Le cas échéant, le nom de l'organisme sous-traitant titulaire de l'agrément ayant participé à la formation ainsi que le pourcentage des frais pédagogiques de la formation que représente le coût de sa prestation.
        « Ce rapport présente en outre une synthèse globale de l'activité annuelle de l'organisme en matière de formations liées à l'exercice du mandat d'élu local, ainsi que les changements intervenus dans sa gouvernance ou son administration. Il comprend ses comptes relatifs à la formation des élus locaux, et distingue, au sein de ses recettes, celles qui ont été financées par le droit individuel à la formation, de celles qui ont été financées par les collectivités territoriales.
        « II.-Le ministre chargé des collectivités territoriales peut se faire communiquer tout document permettant de s'assurer du respect des obligations liées à l'agrément par son titulaire, de la réalité ou de la qualité de ses prestations. »


      • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
        1° Aux articles R. 1221-2, R. 1221-5 et R. 1221-15, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales » ;
        2° A l'article R. 1221-22, les mots : « , un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte » sont supprimés ;
        3° Aux articles R. 2123-12, R. 3123-9, R. 4135-9, R. 7125-15, R. 7127-15 et R. 7227-15, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et le mot : « R. 1221-22 » est remplacé par les mots : « R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1 » ;
        4° Aux articles R. 2123-16 et R. 2123-20, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12 » ;
        5° A l'article R. 1221-18, le mot : « indéfiniment » est supprimé ;
        6° Aux articles R. 3123-13 et R. 3123-17, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9 » ;
        7° Aux articles R. 4135-13 et R. 4135-17, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9 » ;
        8° Aux articles R. 7125-19 et R. 7125-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15 » ;
        9° Aux articles R. 7127-19 et R. 7127-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7127-15 » ;
        10° Aux articles R. 7227-19 et R. 7227-23, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15 » ;
        11° Aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et la référence : « R. 1221-22 » est remplacée par la référence : « R. 1221-22-1 ».


    • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      I. - L'article R. 1621-7 est ainsi rédigé :


      « Art. R. 1621-7. - Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe, par arrêté :
      « 1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ;
      « 2° La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux ;
      « 3° Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu ;
      « 4° Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux. »


      II. - A compter du 1er janvier 2022, au début du premier alinéa de l'article R. 1621-7, sont insérés les mots : « Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1221-1, ».
      III. - A compter du 1er janvier 2023, le 2° de l'article R. 1621-7 est complété par les mots suivants : « pour une durée de trois ans ».
      IV. - L'article R. 1621-8 est ainsi modifié :
      1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases suivantes :
      « Il tient à jour le compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l'objet d'un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord. » ;
      2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      « 3° Que l'organisme s'engage à inscrire au sein de la session de formation un nombre de participants conforme au nombre maximal fixé en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 1621-7 ;
      « 4° Que la date de mise en œuvre de la formation est prévue dans le délai mentionné au premier alinéa. »
      V. - Au premier alinéa de l'article R. 1621-9, après les mots : « du service fait, » sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 1621-7 et du délai de mise en œuvre de la formation fixé par l'article R. 1621-8 » et les mots : « , et dans la limite du coût horaire maximal fixé dans les conditions prévues par l'article R. 1621-8 » sont supprimés.


    • I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      1° L'article R. 2123-22-1-B est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 2123-22-1-B.-Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. » ;


      2° L'article R. 3123-19-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 3123-19-2.-Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil départemental acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection départementale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. » ;


      3° L'article R. 4135-19-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 4135-19-2.-Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil régional acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection régionale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. » ;


      4° L'article R. 7125-25-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 7125-25-2.-Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre de l'assemblée de Guyane acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection territoriale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. » ;


      5° L'article R. 7227-25-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 7227-25-2.-Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection territoriale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. »
      II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.


    • I. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai mentionné à l'article 18 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux sont convertis en euros ou en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
      II. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai mentionné à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie sont convertis en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
      III. - Les droits convertis en application du I et du II s'ajoutent au montant annuel de droits versés aux élus en application de l'article 14 au titre de l'année 2021. Ils sont inclus dans le calcul du plafond fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 13 du présent décret.


    • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      I. - L'article R. 2123-22-1-C est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « , au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal » sont supprimés ;
      2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 2123-22-1-A. »
      II. - L'article R. 3123-19-3 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil départemental » sont supprimés ;
      2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 3123-19-1. »
      III. - L'article R. 4135-19-3 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « , au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil régional » sont supprimés ;
      2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 4135-19-1. »
      IV. - L'article R. 7125-25-3 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat du conseiller à l'assemblée de Guyane » sont supprimés ;
      2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 7125-25-1. »
      V. - L'article R. 7227-25-3 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif » sont supprimés ;
      2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 7227-25-1. »


    • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      I.-L'article D. 1831-1 est ainsi modifié :
      1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « II.-Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au III.
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR REDACTION
      RESULTANT DU

      R. 1221-12

      Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021

      R. 1221-13

      Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

      R. 1221-14 et R. 1221-15

      Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021

      R. 1221-16 et R. 1221-17

      Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

      R. 1221-18 à R. 1221-20

      Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021

      R. 1221-21

      Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

      R. 1221-21-1 à R. 1221-21-3

      Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021

      R. 1221-22

      Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002

      R. 1221-22-1

      Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021


      » ;
      2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « III.-Pour l'application de l'article R. 1221-12, les mots : “ aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2123-12 ” » ;
      3° Au sixième alinéa, le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « IV.-» ;
      4° Au septième alinéa, le mot : « 3° » est remplacé par le mot : « V.-».
      II.-La septième et la huitième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article D. 1881-1 sont remplacées par la ligne suivante :
      «


      R. 1621-7 à R. 1621-9

      Résultant du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021


      ».
      III.-L'article D. 2573-8 est ainsi modifié :
      1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
      « I.-Les dispositions du chapitre III, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à XV.
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

      R. 2123-1 et R. 2123-2

      Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

      R. 2123-3, R. 2123-4, R. 2123-6 et R. 2123-7

      Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003

      R. 2123-9 et R. 2123-11

      Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003

      R. 2123-11-1 à R. 2123-11-3

      Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003

      R. 2123-12

      Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021

      R. 2123-13 à R. 2123-15

      Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

      R. 2123-16

      Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021

      R. 2123-17 à R. 2123-19

      Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

      R. 2123-20

      Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021

      R. 2123-21 et R. 2123-22

      Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

      R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-C

      Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021

      R. 2123-22-1-D

      Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016

      R. 2123-22-1 à R. 2123-22-3

      Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005

      D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C

      Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020

      D. 2123-22-4

      Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007

      D. 2123-22-6

      Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020

      D. 2123-29

      Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020


      » ;
      2° Au IX, la référence : « R. 1221-22 » est remplacée par la référence : « R. 1221-22-1 » ;
      3° Le XI est abrogé ;
      4° Après le XII bis, un alinéa ainsi rédigé est inséré :
      « XII ter.-Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-B, le mot : “ euros ” est remplacé par les mots : “ francs CFP ”. »


    • I. - Le code des communes de la Nouvelle Calédonie est ainsi modifié :
      1° A l'article R. 121-24, les mots : « de l'intérieur dans les conditions fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1 du code général des collectivités territoriales » ;
      2° Aux articles R. 121-27 et R. 121-31, les mots : « dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24 » ;
      3° A l'article R. 121-34, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et les mots : « par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, en tant qu'il demeure applicable en Nouvelle Calédonie » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du code général des collectivités territoriales » ;
      4° L'article R. 121-35 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 121-35. - Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en francs CFP chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-37-1 du présent code ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales. » ;


      5° L'article R. 121-36 est ainsi modifié :
      a) Au deuxième alinéa, les mots : « au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal » sont supprimés ;
      b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 121-34. »
      II. - Par dérogation aux dispositions 4° du I, les conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 30 juillet 2021.


    • Au III de l'article D. 6213-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1°, g » est remplacée par la référence : « 1° d », et les mots : « généraux de départements » sont remplacés par le mot : « départementaux ».


    • Au III de l'article D. 6313-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1°, g » est remplacée par la référence : « 1° d », et les mots : « généraux de départements » sont remplacés par le mot : « départementaux ».


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 4, 10, des articles 13 à 16, du II et du 4° du III de l'article 17, et du 4° et du 5° de l'article 18, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


    • Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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