Arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise

NOR : EXAC2112576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/4/EXAC2112576A/jo/texte
JORF n°0112 du 15 mai 2021
Texte n° 54

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : les volontaires internationaux en entreprise mentionnés à l'article L. 122-1 du code du service national ainsi que les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international en entreprise définis à l'article L. 122-3 du même code, l'organisme gestionnaire désigné mentionné à l'article L. 122-7 du même code.
Objet : l'arrêté remplace et abroge l'arrêté du 29 décembre 2015 modifié fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 23 mai 2021 .
Notice : l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, modifiant l'article L. 122-12 et abrogeant l'article L. 122-12-1 du code du service national, vise à simplifier et sécuriser le régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Ce régime indemnitaire est composé pour les volontaires internationaux en entreprise comme en administration, d'une indemnité fixe, identique dans tous les pays, et d'une indemnité supplémentaire géographique variant quant à elle selon les pays. A partir du 23 mai 2021, le barème des indemnités supplémentaires des VIE sera aligné sur celui des VIA, sauf dans quelques pays qui bénéficieront d'une dérogation impliquant une modulation de l'indemnité supplémentaire des VIE justifiée par la prise en compte du statut particulier qui est conféré aux VIE ou des conditions d'entrée et de séjour qui leur sont imposées dans le pays d'accueil.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 122-12 du code du service national, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles 18 et 46 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment ses articles 18 et 46 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration,
Arrêtent :


  • A l'exception des pays couverts par l'article 2 du présent arrêté, les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribués aux volontaires internationaux en entreprise sont fixés par l'arrêté du 15 janvier 2016 susvisé.


  • Les pays pour lesquels il est dérogé à l'article 1er, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, ainsi que les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire correspondants, sont fixés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
    Les montants de l'indemnité supplémentaire mentionnés au 1er alinéa sont ajustés pour tenir compte des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, dans les mêmes conditions que ceux prévus à l'article 1er du présent arrêté.


  • L'arrêté du 29 décembre 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger est abrogé.


  • Le présent arrêté prendra effet le 23 mai 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES PAYS DÉROGATOIRES


      Pays

      Montant mensuel en euros
      de l'indemnité supplémentaire

      COLOMBIE

      1 048,91

      COREE DU SUD

      1 678,35

      EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi)

      1 735,53

      EMIRATS ARABES UNIS (Autres villes)

      1 779,51

      ESPAGNE

      1 005,80

      ETATS-UNIS (New-York)

      2 651,09

      ETATS-UNIS (autres villes)

      1 749,20

      ETATS-UNIS (Miami, Washington, Boston, Chicago)

      2 195,88

      ETATS-UNIS (Californie)

      2 837,30

      ETATS-UNIS (New-York aire métropolitaine)

      2 630,44

      ETATS-UNIS (Pennsylvanie)

      2 041,88

      KENYA

      1 511,83

      RUSSIE (autres villes)

      1 290,53

      RUSSIE (Moscou)

      1 599,57

      RUSSIE (Saint-Pétersbourg)

      1 188,39

      SINGAPOUR

      2 476,01

      SUISSE (autres villes)

      2 666,01

      SUISSE (Genève)

      2 666,01

      SUISSE (Zurich)

      2 666,01

      TUNISIE

      744,62


Fait le 4 mai 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la diplomatie économique,
H. Dantoine


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
M. Lacoue-Labarthe


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant

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