Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine telle que prévue à l'article L. 5125-1-1 A du code de santé publique

NOR : SSAH2111457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/5/SSAH2111457A/jo/texte
JORF n°0109 du 11 mai 2021
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-1-1 A ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 30 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé [n° 2021.0013/AC/SBP] du 11 mars 2021,
Arrête :


  • Les pathologies pour lesquelles le pharmacien d'officine peut délivrer des médicaments en application du 10° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé et dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre dans un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 et les médicaments concernés, sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient dans le respect de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, sont :


    - pollakiurie et brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans : Fosfomycine trométamol PO, Pivmecillinam PO ;
    - odynophagie chez les patients de 6 à 45 ans : Amoxicilline PO, Céfuroxime-Axetil PO, Céfpodoxime-Proxétil PO, Azithromycine P0, Cefotiam hexetil PO, Clarithromycine PO et Josamycine PO.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

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