Annexe

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  ANNEXE DE L'ARRÊTÉ
  RELATIVE AUX MODIFICATIONS APPORTÉES AUX RÈGLEMENTS DES 129E ET 130E CONCOURS GÉNÉRAUX AGRICOLES

  
  Ci-dessous sont présentées les modifications apportées aux règlements des 129e et 130e concours généraux agricoles.
  Règlement du 129e Concours Général Agricole
  Article 39 : prolongation de l'utilisation de la marque Médaille 2020 pour les concours à savoir-faire jusqu'au 31 mars 2022.
  Article 40 : nouveau paiement de la redevance pour les concours à savoir-faire pour la période du 1er mai 2021 au 31 mars 2022.
  Article 39 : Durée d'utilisation de la Marque Médaille®
  Sur le produit ou le vin primé et sur les supports de communication à caractère commercial (y compris le Macaron autocollant portant le visuel de la marque Médaille® avec le millésime) visant directement les produits ou vins primés (ex. : grille de tarifs, PLV et stop rayons directement associés au produit médaillé), il peut être fait référence à la Marque Médaille® obtenue dans les limites suivantes :

  
  - Pour les concours à lots : jusqu'à extinction du lot inscrit au Concours ;
  - Pour les concours à savoir faire : jusqu'au 31 mars 2022 (date limite de fabrication pour les produits ou d'embouteillage pour les boissons). La date limite de commande des médaillons et de demande de validation des étiquettes est également fixée au 31 mars 2022. La traçabilité du produit doit permettre de justifier, sur simple demande du Commissariat général, la date de fabrication ou d'embouteillage des produits/vins sur lesquels la marque Médaille est apposée.

  
  Sur les autres supports n'ayant pas de caractère commercial direct par rapport aux produits ou vins médaillés (e.g. brochure d'entreprise, affiches, film institutionnel), il peut être fait référence à la Marque Médaille® pendant 5 ans, à partir de la date d'obtention de la Médaille, soit jusqu'au 1er mars 2025 pour les produits et vins médaillés au Concours Général Agricole 2020.
  Tout usage de la Marque Médaille® au-delà de sa durée d'utilisation expose le contrevenant aux sanctions prévues par le présent Règlement.
  Les diplômes du Concours peuvent être affichés sans limitation de durée.
  Article 40 : Modalités d'apposition de la Marque Médaille® sur le produit ou le vin primé
  a) Généralité : Sur le produit ou vin primé, la Marque Médaille® peut apparaître sous forme de médaillons autocollants ou être intégrée dans l'étiquette sur la face principale et donc la plus visible de l'emballage du produit ou du vin.
  b) Médaillons autocollants

  
  - Ils sont imprimés sur film holographique avec des dispositifs de sécurisation garantissant leur authenticité. Seuls les imprimeurs agréés par le Concours Général Agricole peuvent imprimer les médaillons autocollants.
  - Les commandes de médaillons autocollants peuvent être passées par les lauréats depuis leur espace « Producteur » sur le site internet du Concours Général Agricole www.concours-general-agricole.fr (dans la limite du quota disponible pour les concours à lots). La commande parvient directement à l'un des imprimeurs agréés choisi par le lauréat.
  - Les commandes sont traitées dès réception dans un délai maximum de 3 jours. Le délai de livraison en France métropolitaine, dépend du tarif d'acheminement retenu par le lauréat (48 h au tarif normal et 24 h au tarif express).
  - Tout imprimeur non agréé par le Concours Général Agricole qui imprime des médaillons autocollants, tout lauréat ou tiers utilisant des médaillons provenant d'un imprimeur autre que les imprimeurs agréés par le Concours, ou ne respectant pas les règles d'utilisation, s'exposent aux sanctions prévues à l'article 48 du présent Règlement.
  - Le non-paiement dans les délais de la facture d'un imprimeur agréé expose le débiteur défaillant aux mêmes sanctions.
  - Le prix des médaillons autocollants, hors frais de port, est identique quel que soit l'imprimeur agréé auquel la commande est passée. La dégressivité suivante est appliquée commande par commande :

  Médaillons autocollants 31 mm (commande minimum de 500 unités)	Prix HT le mille (port non compris)
  De 0 à 200 000 unités	23,65 €
  De 200 001 à 500 000 unités	21,25 €
  Plus de 500 000 unités	19,15 €

  
  c) Etiquettes avec la marque Médaille intégrée :

  
  - L'intégration de la Marque Médaille® à l'étiquette et/ou à l'emballage du produit ou du vin primé est soumise à la validation préalable et écrite du Commissariat général. Le diamètre de la médaille intégrée ne peut être inférieur à 17 mm.
  - Toute demande est adressée par le lauréat ou le tiers au Commissariat général, à partir de l'espace « Producteur » du site internet du Concours Général Agricole (www.concours-general-agricole.fr). Elle comprend :
  - le nombre d'étiquettes à imprimer ;
  - le bon à tirer avec : Date du BAT, coordonnées de l'imprimeur, coordonnées du client, visuel de l'étiquette et contre étiquette si existante, en couleur (fichier pdf unique), référence des couleurs utilisées, format des visuels, diamètre de la médaille intégrée, numéro de lot qui sera porté sur l'étiquette (dans le cas des concours à lot) et quantité qui sera imprimée.
  - Après vérification de conformité de la proposition d'intégration, le Commissariat général notifie par email sa validation au demandeur, et l'autorisation d'impression à l'imprimeur.
  - Aucune impression d'étiquettes ou d'emballages intégrant la Marque Médaille® ne peut être réalisée sans l'accord préalable et écrit du Commissariat général.
  - Toute impression effectuée sans cette validation expose le contrevenant aux sanctions prévues par le présent Règlement.

  
  Le tarif de la redevance lorsque la médaille est intégrée à l'étiquette est différent selon que les produits ont été médaillés à un Concours à lots ou un Concours à savoir-faire.

  Redevance 2020 - Concours à lots - (vins, mistelles, eaux de vie, rhums (AOC ; avec IG, rhums vieux et âgés de plus de 3 ans ; rhums bruns et élevés sous bois), cidres et poirés AOC, produits oléicoles, huiles de noix)
  11,50 € HT le mille

  Redevance 2020 - Concours à savoir-faire - (autres concours)
  Tarif appliqué par tranches successives pour chaque produit médaillé, commande par commande, jusqu'au 30 avril 2021	Prix HT le mille
  Jusqu'à 100 000 unités	6,50 €
  Du 100 001 à 500 000 unités	4,50 €
  Au-delà de 500 000 unités	2,50 €
  Plafond par médaille (sur l'ensemble des commandes la concernant)	13.000 €

  Redevance 2021 - Concours à savoir-faire - (autres concours)
  Tarif appliqué par tranches successives pour chaque produit médaillé, commande par commande, du 1er mai 2021 au 31 mars 2022	Prix HT le mille
  Jusqu'à 100 000 unités	6,50 €
  Du 100 001 à 500 000 unités	4,50 €
  Au-delà de 500 000 unités	2,50 €
  Plafond par médaille (sur l'ensemble des commandes la concernant)	13.000 €

  
  Le tarif en vigueur concerne l'ensemble des demandes de l'année en cours, quelle que soit l'année Concours de la Médaille concernée. Le paiement de la redevance doit être effectué par le Lauréat, à réception de la facture.

  
  - Cas particulier du Concours de viandes :

  
  Compte tenu de la nature particulière de leur produit, les bouchers lauréats du Concours de viande pourront communiquer sur leur médaille :

  
  - soit par des médailles bouchères spécifiques au CGA, à clipper sur le pique-prix, dans le cas de vente au détail ;
  - soit par des médaillons autocollants, soit par l'insertion de la médaille à l'étiquette, lorsque la viande est conditionnée.

  
  Les Médailles bouchères et les médaillons autocollants peuvent être commandés depuis l'espace « Producteur » sur www.concours-general-agricole.fr.
  Le Commissariat général informera l'Organisme de Défense et de Gestion (ODG) du signe officiel de qualité concerné, des commandes de médaillons et des déclarations d'intégration de la médaille aux étiquettes faites par les lauréats.
  Règlement du 130e Concours Général Agricole
  Suppression de l'article 2 : « Le 130e Concours Général Agricole sera organisé du jeudi 13 au lundi 24 mai 2021, avec une répartition des épreuves entre les villes de Tours (le 13 et le 14 mai), de Châlons-en-Champagne (le 15 et le 16 mai), d'Angoulême (le 21 et le 22 mai) et de Montpellier (le 23 et le 24 mai) selon les modalités définies par le présent règlement ».
  Article 6 devenant 5 : ajout de « traditionnellement » concernant l'assistance du Commissaire général, en particulier dans l'organisation des finales, par des Commissaires principaux en charge d'une catégorie de produits ou d'une espèce animale et, ponctuellement, en cours d'année, en ce qui concerne le concours des produits et des vins, par des Commissaires en charge du contrôle de la médaille en points de vente.
  Suppression des articles 13 à 51 (dispositions communes aux concours des produits et des vins et dispositions relatives à l'utilisation des marques des concours des produits et des vins).
  Article 53 devenant 13 : ajout de « traditionnellement » concernant le rôle du Commissaire général.
  Ajout d'un article 14 : report des concours des « vins (sauf mistelles) ».
  Ajout d'un article 15 : remboursement intégral des frais d'inscription aux concours « vins (sauf mistelles) ».
  Suppression des articles 55 à 75 (autres dispositions communes aux concours des vins).
  Article 77 devenant 17 : ajout de « traditionnellement » concernant le rôle du Commissaire du général.
  Ajout d'un article 18 : report des concours « produits (dont mistelles) ».
  Ajout d'un article 19 : remboursement intégral des frais d'inscription aux concours « produits (dont mistelles) ».
  Suppression des articles 79 à 185 (autres dispositions communes aux concours des produits et dispositions particulières à chacun des concours vins et produits).
  Article 5 : Le Commissaire général est traditionnellement assisté :
  a- Dans l'organisation des finales, par des Commissaires principaux en charge d'une catégorie de produits ou d'une espèce animale, secondés par des Commissaires, des Commissaires adjoints et des stagiaires de l'enseignement agricole. Les Commissaires principaux sont des agents du MAA en activité. En l'absence de candidats disposant des compétences recherchées issus du MAA, le Commissaire général pourra solliciter des retraités du MAA ou, à défaut, des bénévoles d'autres origines. Cette équipe est désignée par le Commissaire général en accord avec leurs supérieurs hiérarchiques respectifs. Leurs frais de mission pour les besoins des concours sont pris en charge par l'organisateur. Pour les agents du MAA, les missions et responsabilités assumées dans l'organisation du CGA font partie intégrante de leurs objectifs professionnels et sont pris en considération dans leur évaluation annuelle.
  b- Dans la conception, le suivi et l'évaluation des Concours dédiés aux jeunes du Concours Général Agricole, par un commissaire référent-pédagogique désigné par la Direction générale de l'enseignement et de la recherche du MAA parmi les membres de l'inspection pédagogique. Celui-ci a pour mission de veiller à l'intérêt pédagogique de ces concours pour les établissements de formation, à l'adéquation des épreuves avec les référentiels professionnels concernés, et à leur apport à la valorisation et à la notoriété de l'enseignement agricole.
  c- Ponctuellement, au cours de l'année, en ce qui concerne le concours des produits et des vins, par des Commissaires en charge du contrôle de la médaille en points de vente.
  Article 13 : Dans le cadre défini par les copropriétaires et en concertation, avec les principaux partenaires, notamment l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA), le Commissaire général définit traditionnellement la politique de développement et de communication du concours des vins, son règlement, et coordonne la préparation et la réalisation du concours. Il valide la composition des commissions de présélection, les règlements régionaux, les résultats des présélections, les jurys, les Commissaires au concours, le palmarès et les diplômes.
  Article 14 : Compte tenu des restrictions sanitaires mises en place dans le cadre de la crise liée à la Covid-19, l'édition 2021 du CGA ne comptera pas de concours des vins (sauf mistelles), les concours 2021 se voyant reportés à l'année 2022.
  Article 15 : Les participants seront intégralement remboursés de leurs frais d'inscription aux concours 2021.
  Article 17 : Le Commissaire général définit traditionnellement le règlement et contrôle avec l'appui des DRAAF, ou selon les cas des DDT/DDTM, la bonne organisation des prélèvements et le cas échéant des présélections, définit les jurys des finales à Paris, convoque les jurés, valide le palmarès et les diplômes.
  Article 18 : Compte tenu des restrictions sanitaires mises en place dans le cadre de la crise liée à la Covid-19, l'édition 2021 du CGA ne comptera pas de concours des produits (dont mistelles), les concours 2021 se voyant reportés à l'année 2022.
  Article 19 : Les participants seront intégralement remboursés de leurs frais d'inscription aux concours 2021.