Publics concernés : conseillers prud'hommes.
Objet : modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret étend l'obligation de formation initiale aux conseillers prud'hommes qui, bien qu'y étant assujettis, ne l'ont pas accomplie lors d'un précédent mandat. Le décret permet également aux conseillers prud'hommes de suivre leur formation continue alors qu'ils n'ont pas encore débuté leur formation initiale.
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 mars 2021,
Décrète :