Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers départementaux

NOR : INTA2111331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/7/INTA2111331A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2021
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 216, L. 217, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30, R. 39,
Arrêtent :


  • Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des binômes de candidats aux élections départementales doivent répondre aux prescriptions du code électoral.


  • Seuls les binômes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
    1. Circulaires :
    Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :


    LIEU D'IMPRESSION

    FORMAT RECTO

    FORMAT RECTO VERSO

    LE PREMIER MILLE
    HORS TAXE (HT)

    LE MILLE SUIVANT
    HORS TAXE (HT)

    LE PREMIER MILLE
    HORS TAXE (HT)

    LE MILLE SUIVANT
    HORS TAXE (HT)

    Métropole

    174,00 €

    19,30 €

    206 €

    28,10 €

    Guadeloupe

    174,00 €

    52,70 €

    206 €

    63,70 €

    La Réunion

    174,00 €

    33,40 €

    206 €

    44,50 €

    Mayotte

    174,00 €

    56,80 €

    206 €

    63,70 €


    Les travaux d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
    Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le binôme de candidats.
    Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs dans la circonscription majorée de 5 %).
    2. Bulletins de vote :
    Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :


    LIEU D'IMPRESSION

    LE PREMIER MILLE HORS TAXE
    (HT)

    LE MILLE SUIVANT HORS TAXE
    (HT)

    Métropole

    79,00 €

    8,60 €

    Guadeloupe

    79,00 €

    15,50 €

    La Réunion

    79,00 €

    11,00 €

    Mayotte

    79,00 €

    28,40 €


    Les travaux d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
    Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le binôme de candidats.
    Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs dans la circonscription majorée de 10 %).
    3. Affiches :
    Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :


    - Affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :


    LIEU D'IMPRESSION

    FRAIS FIXES
    (1re affiche) HORS TAXE (HT)

    UNITÉ SUIVANTE HORS TAXE
    (HT)

    Métropole

    298,00 €

    0,29 €

    Guadeloupe

    298,00 €

    0,29 €

    La Réunion

    298,00 €

    4,60 €

    Mayotte

    298,00 €

    20,50 €


    - Affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :


    LIEU D'IMPRESSION

    FRAIS FIXES
    (1re affiche) HORS TAXE (HT)

    UNITÉ SUIVANTE HORS TAXE
    (HT)

    Métropole

    90,00 €

    0,12 €

    Guadeloupe

    90,00 €

    0,12 €

    La Réunion

    90,00 €

    4,20 €

    Mayotte

    90,00 €

    12,50 €


    Ces tarifs de remboursement sont applicables par prestataire au niveau de la circonscription de l'élection.
    Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l'application d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.
    Les travaux d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
    Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
    4. Apposition des affiches :
    Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :


    - affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € HT l'unité ;
    - affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € HT l'unité.


    Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
    Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.
    Le remboursement de l'apposition de la seconde affiche ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée et sous réserve de la production de la preuve du remplacement.
    Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.


  • Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
    Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
    Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).


  • Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort duquel le binôme de candidats s'est présenté.
    Ces factures sont libellées en euros au nom du binôme de candidats et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire du membre du binôme à rembourser ou du relevé d'identité bancaire du compte conjoint ouvert aux noms des deux membres du binôme, et le cas échéant de l'acte de subrogation par lequel le binôme indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.
    Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.


  • L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le binôme de candidats. La subrogation du prestataire au binôme de candidats pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le binôme de candidats est réputé créancier de l'Etat.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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