Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 avril 2014 portant création d'un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales

NOR : MTRG2113613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/MTRG2113613A/jo/texte
JORF n°0106 du 6 mai 2021
Texte n° 19
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 170 et 171 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2014 portant création d'un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 22 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « des secteurs affaires sociales et santé, travail, emploi et dialogue social, droits des femmes, jeunesse et sport » sont remplacés par les mots : « des secteurs ministériels dont dépend le secrétariat général des affaires sociales ».
    II.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Le comité de maîtrise des risques financiers est composé :


    «-des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ;
    «-de deux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
    «-d'un directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;
    «-de trois responsables au moins des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant des ministères chargés des affaires sociales, dont un directeur général d'agence régionale de santé, désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou de leurs représentants.


    « Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales en est membre de droit et peut se faire représenter.
    « Le comité de maîtrise des risques financiers se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur des finances, des achats et des services (DFAS). Son secrétariat est assuré par la sous-direction des affaires financières de la DFAS. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion

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