Arrêté du 23 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Melun (Seine-et-Marne), identifiée Melun, dans la région d'information de vol de Paris

NOR : TRAA2112914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/23/TRAA2112914A/jo/texte
JORF n°0099 du 27 avril 2021
Texte n° 11
Version initiale
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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 26 avril 2021, une zone interdite temporaire dans la région de Melun (Seine-et-Marne) identifiée ZIT Melun.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Caractéristiques


      1.1. Limites latérales


      Cercle de 2 037 mètres (1,1 NM) de rayon centré sur 48°32'37.97”N - 002°40'25.18”E.


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 457 mètres (1 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le lundi 26 avril 2021 de 5 h 30 à 12 heures.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs télépilotés sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.


      2. Services rendus


      A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 23 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198 Ko
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